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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les personnels de l'éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse reconnaissent les efforts consentis par le Gouvernement en matière de création de postes pour des missions nouvelles et la réévaluation de certaines primes. Cependant, ils ne peuvent accepter que la mise en place de l'ARTT ne soit envisagée dans leur secteur qu'à effectif constant. Celle-ci implique une remise en cause du régime actuel de leurs congés compensateurs de huit, treize ou vingt et un jours, selon le type de leur service. Or, ces congés tiennent compte des suggestions particulières liées à la pénibilité de la prise en charge des mineurs délinquants ou en danger : imprévisibilité de l'urgence des situations et de la demande sociale, continuité permanente de la prise en charge, situation de tensions récurrentes, désorganisation imprévisible de leur vie personnelle. L'absence de création de postes pour l'ARTT se traduira inexorablement par une intensification quantitative des prises en charge du personnel au détriment de la qualité du service public. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de régler cette situation programmée catastrophique.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse a fait procéder à un diagnostic sur l'organisation et le temps de travail dans ses services déconcentrés en vue de préparer l'ouverture de négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Des négociations ont été tenues au cours des neuf derniers mois tant au niveau ministériel qu'au niveau des branches avec les organisations professionnelles représentatives. Le projet d'accord-cadre ministériel sur l'aménagement et la réduction du temps de travail n'a pas reçu l'accord des organisations syndicales concernées mais les textes nécessaires à la mise en place de cette réforme ont été soumis à l'avis des comités techniques paritaires ministériels des 5 et 16 novembre 2001 et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2002. Parallèlement, un projet d'accord-cadre relatif aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, a été négocié avec l'ensemble des syndicats représentatifs de cette direction. Cet accord a été signé par une organisation syndicale représentative et a permis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse de se prononcer favorablement le 4 décembre 2001 sur les mesures concrètes d'application de cette réforme. Plus précisément, une dérogation à la norme réglementaire des 1 600 heures annuelles a été obtenue pour les agents de la protection judiciaire de la jeunesse qui exercent effectivement leurs fonctions en hébergement et en milieu ouvert. Ainsi, au regard des sujétions qui sont les leurs, les agents exerçant leurs fonctions en hébergement, quelle que soit leur fonction, auront un gain horaire annuel de 100 heures ; ceux exerçant leurs fonctions en milieu ouvert, quelle que soit leur fonction, auront un gain horaire annuel de 64 heures ; et tous les personnels travaillant dans les directions départementales, directions régionales et centres de formation auront un gain horaire annuel de 10 heures. Ces agents pourront ainsi, dans le respect des principes fixés au niveau national, en adoptant des cycles hebdomadaires de travail supérieurs à 35 heures et en bénéficiant d'une réduction effective de la durée du travail, maintenir au niveau actuel le nombre de jours non travaillés sur l'année. Dans ce cadre, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenant chargés d'élaborer une circulaire relative aux modalités d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Enfin, deux commissions qui associent les organisations syndicales seront mises en place dès 2002, l'une relative au suivi de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, la seconde chargée d'analyser les modalités de travail en milieu ouvert. En outre, 1 310 postes ont été créés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse depuis cinq ans, dont 300 au titre de la loi de finances pour 2002. Ce renforcement sans précédent des moyens en personnel permet d'améliorer sensiblement les conditions dans lesquelles sont assurées au quotidien les prises en charge des mesures éducatives.
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