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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réforme de la tarification des soins prodigués par les infirmières libérales au sein des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHAP). L'article 34 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale précise « des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces conditions peuvent partir sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement. Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent ». Or ce décret n'est, semble-t-il, toujours pas paru, ce qui provoque des difficultés importantes pour beaucoup de ces infirmières. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la date de parution de ce texte important.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la tarification des établissements d'hôpitaux pour les personnes âgées dépendantes prévue par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 repose sur la mise en oeuvre de cinq principes fondamentaux : transparence des coûts et des prises en charge, renforcement des moyens médicaux, solidarité envers les personnes âgées dépendantes grâce à l'allocation personnalisée d'autonomie, démarche qualité dans les établissements et mise en oeuvre d'un partenariat à travers les conventions tripartites. Elle se traduit par la mise en place, dans chaque établissement concerné, de trois tarifs distincts : hébergement, soins et dépendance, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement ayant vocation d'aider les résidents à acquitter le tarif dépendance. L'amélioration de la qualité des prestations prend la forme d'un projet d'établissement, inscrit dans le cadre d'un cahier des charges national. La signature d'une convention tripartite, entre l'établissement, le conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, conditionne la mise en oeuvre des nouveaux tarifs. Des dispositions transitoires garantissent le financement, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2003. S'agissant du volet de cette réforme sur la tarification des soins prodigués par les professionnels de santé libéraux, l'article 34 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale prévoit en effet des conditions spécifiques d'exercice des professionnels de santé libéraux participant à la délivrance des soins dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes. Ces dispositions, dont les modalités d'application doivent être précisées dans un décret en Conseil d'Etat, modifient les relations entre les professionnels de santé libéraux et les établissements concernés. Elles nécessitent une réflexion approfondie afin d'assurer une prise en charge de qualité, reposant notamment sur l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation. La ministre de l'emploi et de la solidarité a ainsi confié à M. Gilles Duhamel, inspecteur général des affaires sociales, une mission de diagnostic de la situation et lui a demandé de formuler des propositions argumentées de nature à apporter des solutions appropriées aux différents enjeux à concilier. Dans l'attente des résultats de cette mission, elle a récemment adressé une instruction aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales afin de prendre en compte la situation des infirmiers libéraux lors de la signature des conventions avec les établissements.
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