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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en vigueur d'une TVA au taux réduit pour les tickets restaurant. En effet, dans la double optique, d'un côté, d'encourager la démocratisation de ce fort intéressant vecteur d'amélioration de la condition des salariés, et, d'un autre côté, de favoriser l'activité d'un vaste réseau d'entreprises de restauration, ne serait-il pas envisageable de concevoir l'instauration de cette mesure simple, peu coûteuse et efficace. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA pour les tickets restaurant.
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Texte de la REPONSE :
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Le titre-restaurant a été initialement institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur place d'un local de restauration de consommer un repas au restaurant à des conditions financières avantageuses, leur employeur prenant en charge une partie de ces repas. Ce mécanisme comporte des avantages fiscaux tant pour l'employeur, qui est entre autres exonéré de cotisations sociales, que pour le salarié, qui est exonéré notamment d'impôt sur le revenu sur ce complément de rémunération. Il n'est en revanche pas possible d'appliquer comme le propose l'auteur de la question le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de restauration réglées au moyen d'un titre restaurant. Conformément au droit communautaire, en effet, les règles de TVA applicables au secteur de la restauration sont fondées sur la distinction entre les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés, qui sont passibles du taux réduit de 5,5 % et les ventes à consommer sur place, qui constituent une prestation de restauration soumise au taux normal de 19,6 %. L'application d'un taux réduit de TVA aux prestations de restauration demeure juridiquement impossible. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration commerciale un taux de TVA autre que le taux normal. Ces règles s'appliquent quel que soit le mode de paiement utilisé. Enfin, soumettre au taux réduit de la TVA les prestations de restauration réglées au moyen de titres restaurant générerait des distorsions de concurrence, tant entre les consommateurs qu'entre les professionnels de la restauration.
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