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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'affectation des redevances cynégétiques et l'avenir des garderies fédérales.» La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question. M. Didier Quentin. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, je me permets d'appeler votre attention sur l'affectation de la redevance cynégétique et sur l'avenir des garderies fédérales. Depuis le 1er janvier 1999, les gardes-chasse sont placés directement sous la tutelle du ministère de l'environnement. M. Yves Cochet. Très bien ! M. Didier Quentin. Les fédérations départementales de chasse ne disposent plus ainsi directement d'un corps d'agents qualifiés et compétents en matière de chasse. Or il semble indispensable que les fédérations départementales puissent continuer à disposer d'un tel corps chargé de missions de police de proximité de la chasse et de missions techniques en matière de gestion des espèces et des espaces. Il conviendrait que ce corps soit placé sous l'autorité des présidents de fédération et financé par la redevance cynégétique. En effet, l'article L. 212-2 du code rural prescrit que les fédérations ont pour objet «la répression du braconnage», et l'article L. 223-23 précise que «le paiement par les fédérations du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse» est assuré par l'affectation de la redevance. L'article L. 223-23 prévoit également que le personnel concerné est désigné par décision ministérielle. Afin de remplir les missions qui leur sont assignées par la loi, les fédérations souhaitent recruter plus de cinq cents agents de proximité. Mais, madame la ministre, vous n'avez toujours pas commissionné le personnel en question. De plus, de nombreuses fédérations de chasseurs s'interrogent sur l'affectation de la redevance cynégétique. La loi de finances pour 1974 et le code rural disposent que la redevance est affectée exclusivement à des dépenses relatives à la chasse. L'augmentation de 17 % du prix du permis de chasser en 1999 ne serait donc acceptable que si les nouvelles recettes ainsi dégagées sont bien affectées à des activités liées directement à la chasse. Beaucoup de chasseurs craignent en fait que cette recette supplémentaire ne soit destinée au financement d'un corps de fonctionnaires de police de la nature, notamment dans la perspective de l'application sur le terrain de Natura 2000, à propos de laquelle, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous apportiez quelques précisions. L'argent des chasseurs doit rester avant tout consacré à la chasse ! Madame la ministre, permettez-moi de vous poser trois questions. Premièrement, pourquoi n'avez-vous pas encore commissionné le personnel nécessaire à l'exercice, par les fédérations départementales de chasseurs, des prérogatives qui leur sont fixées par la loi, et quand envisagez-vous de le faire ? Deuxièmement, entendez-vous bien que le produit de la redevance cynégétique soit uniquement et intégralement affecté à des dépenses liées à la chasse ? Troisièmement, sur quels crédits pensez-vous financer la surveillance des espaces protégés, notamment ceux du réseau Natura 2000 ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Quentin, au mois de mars 1997, s'interrogeant à propos de l'application des statuts des fédérations départementales de chasseurs, du rôle de la garderie de l'Office national de la chasse et de l'usage des fonds publics issus des redevances et cotisations versées par les chasseurs, l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs a demandé la réunion d'une commission de médiation. Saisie, dès mon arrivée à la tête du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de ce souhait, j'ai décidé la mise en place de cette commission pluraliste, sous la présidence de M. Cailleteau, inspecteur général des finances. Cette commission s'est réunie pour la première fois le 10 septembre 1997. Durant une année pratiquement, M. Cailleteau a écouté très attentivement chacun des interlocuteurs, il a mis en lumière des modes de fonctionnement inappropriés, des circuits financiers complexes et souvent inutiles, une ambiguïté forte entre les gardes nationaux, agents publics de l'Etat et chargés, par le ministre en charge de l'environnement, de la police de la chasse, et les gardes particuliers, commissionnés par les préfets, pour la répression du braconnage dans des domaines privés, leurs uniformes entretenant, parfois volontairement, la confusion avec celui des gardes nationaux et le port d'une arme ayant l'apparence d'une arme de poing étant autorisé. M. Cailleteau s'est également interrogé sur ce que pourrait être une garderie fédérale. A l'été 1998, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie m'a transmis le rapport de M. Cailleteau, qui contenait un certain nombre de propositions sur chacun des sujets évoqués. J'ai reçu, le 7 octobre 1998, plusieurs présidents de fédération afin de connaître leur sentiment sur ces propositions et leur suggérer la réunion d'un groupe de travail Etat-ONC-fédérations chargé de les étudier. Devant leur accord, j'ai écrit à l'ensemble des présidents afin de leur faire part de cette décision. Ce groupe s'est effectivement réuni les 10 novembre et 10 décembre 1998. Malheureusement, le 12 octobre, les présidents, réunis au sein de l'Union nationale, votaient une résolution décidant de ne plus assurer, à compter du mois d'octobre, le traitement global de la paye des gardes nationaux financée jusque-là par le produit de la redevance perçue par l'Office et reversé aux fédérations. Ils ont également décidé de ne plus financer les frais de fonctionnement du service de garderie. Les présidents devançaient ainsi les souhaits de l'inspection générale des finances. Depuis lors, sur les sujets restants, en particulier sur l'existence éventuelle d'une garderie fédérale, la concertation continue et se diversifie. Représentants de la nature, chasseurs et non-chasseurs se retrouvent régulièrement au sein d'un groupe de travail animé par mon directeur de cabinet et par la directrice de la nature et des paysages, afin de permettre à chacun d'expliciter ses besoins. Une nouvelle réunion doit avoir lieu le 8 avril prochain. Je souhaite que des solutions durables soient à cette occasion formulées. Vous me demandez également si le produit de la redevance cynégétique doit être uniquement et intégralement affecté à des dépenses liées à la chasse. A cet égard, je ferai de nouveau référence au rapport de M. Cailleteau: «La redevance cynégétique est un prélèvement fiscal fixé par l'Etat et perçu par lui. Son utilisation est prévue par les textes, essentiellement pour alimenter le budget de l'Office national de la chasse et donc les activités que mène celui-ci en fonction des directives gouvernementales. La redevance est donc de l'argent prélevé sur les chasseurs au titre de leur activité, comme c'est le cas de nombreuses redevances.» M. Cailleteau précise en outre qu'«une bonne gestion financière voudrait que l'ONC vive des seuls fonds publics (redevances, taxes et, éventuellement, ressources budgétaires) et des ventes de prestations et que les fédérations départementales de chasseurs ne perçoivent aucune aide, financière ou en nature, de l'ONC et de l'Etat». A la suite de la décision de l'Union, la clarification se fait plus rapidement que prévu. Il faut maintenant donner à l'ONC les moyens de fonctionner, c'est-à-dire financer sur la redevance ce que les fédérations finançaient sur leurs cotisations. Il a donc été proposé, dans le cadre du budget de 1999, d'augmenter le montant de la redevance, à charge pour les fédérations, dont les dépenses diminuent, de réduire d'autant le montant des cotisations, la charge pour le chasseur restant stable. Les représentants des chasseurs et leurs proches, majoritaires au sein du conseil d'administration de l'ONC, ont refusé de voter ce budget. Le conseil d'administration se réunira de nouveau à la fin de ce mois. J'ose espérer que le sens des responsabilités l'emportera sur toute autre considération. En ce qui concerne le financement de la surveillance des espaces protégés, au-delà de la surveillance assurée par la police de la nature et de l'environnement sur l'ensemble du territoire et dans le cadre spécifique de la gestion des espaces protégés financée sur les lignes budgétaires de mon ministère - parcs nationaux, réserves naturelles, conservatoire du littoral -, la mise en place du réseau Natura 2000 correspond à une démarche de type contractuel. Cette démarche implique le respect des objectifs de gestion du site et l'engagement des bénéficiaires des contrats, sans nécessiter explicitement de surveillance au sens strict du terme, ce qui n'exclut pas le suivi scientifique. Le réseau Natura 2000 bénéficie de crédits spécifiques dans le cadre du fonds de gestion des milieux naturels inscrit dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire en cours de discussion au Parlement et dont les premières enveloppes ont été mises en oeuvre dès cette année sur la base de 110 millions de francs. M. le président. La parole est M. Didier Quentin. M. Didier Quentin. J'ai bien noté les précisions qui nous ont été apportées par Mme la ministre, et je l'en remercie. Je souhaite que la prochaine réunion de concertation, programmée pour le 8 avril, soit aussi approfondie que possible. J'espère qu'elle nous permettra de trouver une solution durable. Néanmoins, nous resterons évidemment très vigilants sur toute tentative de détournement de la taxe cynégétique vers une utilisation autre que son objet initial. | |