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Texte de la QUESTION :
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L'article 643 du nouveau code de procédure civile prévoit que lorsqu'une demande en justice est portée devant une juridiction qui a son siège en France les procédures sont allongées de deux mois pour des personnes qui demeurent à l'étranger. Or, il apparaît que cette disposition n'est pas applicable aux militaires français en mission officielle à l'étranger. Ces personnels sont en effet notifiés à leur domicile français et peuvent donc être lésés dans le cadre d'une procédure civile. Il lui expose en effet, le cas d'un militaire français dont un dossier de garde d'enfant a été jugé en son absence. Dans l'attente d'une éventuelle réforme de cet article, M. Pierre Cardo demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures concrètes qu'elle entend prendre, le cas échéant en concertation avec le ministère de la défense, pour permettre aux militaires en mission officielle à l'étranger de bénéficier des délais allongés en cas de procédure civile.
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