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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la formation des conducteurs de transport de marchandises ou de voyageurs. Les conducteurs de véhicules poids lourds de transport de marchandises doivent suivre tous les cinq ans une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), d'une durée d'une semaine. Les conducteurs de transport de voyageurs, s'ils veulent conduire des véhicules poids lourds de transport de marchandises, et s'ils n'ont pas conduit de véhicules poids lourds depuis 1995, doivent suivre une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) d'une durée d'un mois et d'un coût élevé (13 000 francs). Dans ce domaine des formations, il est étonnant que les conducteurs de transport de marchandises ayant suivi une FCOS puissent conduire des autocars, alors que les seuls conducteurs de car ne peuvent, avec la FCOS, conduire des poids lourds et doivent donc suivre une formation (FIMO) plus longue et onéreuse. Il lui demande de bien vouloir apporter une explication à cette différence et lui préciser s'il existe des dérogations en la matière, permettant à des chauffeurs de cars très expérimentés (vingt-cinq ans de conduite par exemple) de pouvoir conduire des poids lourds avec la seule FCOS.
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Texte de la REPONSE :
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La formation professionnelle est obligatoire depuis 1995 pour les conducteurs salariés du transport routier de marchandises, en application de l'accord collectif de branche du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Un décret du 31 mai 1997 a conféré un caractère réglementaire à ce dispositif de formation professionnelle. La formation professionnelle obligatoire des conducteurs salariés du transport routier interurbain de voyageurs a été instituée ultérieurement, par un accord collectif de branche du 7 décembre 1999 également conclu dans le cadre de cette même convention. Un décret en Conseil d'Etat est, là encore, appelé à conférer un caractère réglementaire à ce dispositif. Ce décret, d'une part, confirmera principalement les dispositions conventionnelles adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord paritaire du 7 décembre 1999, permettant aux conducteurs du transport routier de marchandises d'exercer leur activité dans le transport routier interurbain de voyageurs, et, d'autre part, modifiera le décret du 31 mai 1997 afin de permettre aux conducteurs du transport routier interurbain de voyageurs d'exercer leur activité dans le transport routier public de marchandises. Pour cela, les conducteurs du transport routier de marchandises et ceux du transport routier interurbain de voyageurs devront satisfaire à une formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche. Cet ensemble de dispositions réglementaires, établies en accord avec les partenaires sociaux, et qui trouveront leur aboutissement prochainement, permettront de faciliter la mobilité des conducteurs entre les deux secteurs du transport routier.
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