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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour certaines communes du décret n° 87-854 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public. Ce texte pose le principe, non contestable, d'une réglementation des prix dans ce secteur où le rôle régulateur de la concurrence ne peut jouer pleinement dans la mesure où beaucoup de parents n'ont pas d'autres choix que d'inscrire leurs enfants à la cantine de l'école. Le taux de hausse est fixé chaque année par arrêté ministériel en fonction de l'évolution des prix. Une dérogation préfectorale permettant une hausse de 5 points supplémentaire peut être accordée si la participation demandée aux parents est inférieure à la moitié du coût réel des repas. Il lui signale à titre d'exemple la situation d'une commune du département de l'Eure où le prix de revient d'un repas est de 21,70 francs et la participation demandée aux parents de 11,25 francs. Il reste à la charge de la commune une somme de 10,50 francs par repas, soit environ 8 700 francs par mois ou 80 000 francs par an, ce qui pour un village de 1 000 habitants est considérable. Aussi lui demande-t-il de lui préciser quels sont les moyens dont disposent les communes concernées pour pallier le déséquilibre budgétaire engendré par cette réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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Il appartient aux communes de rechercher la meilleure maîtrise du coût des repas servis par les cantines scolaires, le cas échéant en faisant appel à un partenaire extérieur notamment dans le cas où la faiblesse du nombre de repas servis grève les coûts. A titre indicatif, le coût moyen d'un repas (à la charge des parents et de la commune) se situe en général entre 20 et 40 F. La part payée par les familles varie, selon la commune, entre 35 et 70 %. L'encadrement des tarifs des cantines scolaires est justifié par le monopole de fait dont disposent les établissement d'enseignement à l'égard des familles. Le système présente cependant une suffisante souplesse puisque les communes dont le prix des repas ne couvrirait pas 50 % de son coût de revient peuvent obtenir une dérogation pouvant aller jusqu'à 5 points au-delà de la norme autorisée. L'ensemble du système répond de façon satisfaisante à la volonté du Gouvernement de prévenir dans ce secteur des hausses trop élevées, tout en permettant aux communes les ajustements nécessaires liés à des circonstances locales particulières.
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