de M.Deprez Léonce(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
relations avec le Parlement
Ministère attributaire :
relations avec le Parlement
Question publiée au JO le :
19/11/2001
page :
6585
Réponse publiée au JO le :
21/01/2002
page :
365
Rubrique :
marchés financiers
Tête d'analyse :
fonctionnement
Analyse :
pratiques commerciales. réforme. projet de loi. inscription à l'ordre du jour
Texte de la QUESTION :
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il est envisagé l'inscription, à l'ordre du jour du Parlement, du nouveau projet de loi approuvé en conseil des ministres le 30 mai 2001, tendant à réformer le démarchage financier. Après une précédente initiative législative, ce texte a notamment le mérite d'introduire la notion de conseil en investissement financier.
Texte de la REPONSE :
Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier enregistré au Sénat sous le n° 346 le 30 mai 2001 prévoit en son chapitre II une réforme du démarchage en matière bancaire et financière. Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage pas d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées ce projet de loi avant le 22 février 2002, compte tenu d'un ordre du jour chargé et de la suspension des travaux parlementaires.