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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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géomètres-experts. régime d'imposition. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. François Fillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure de simplification fiscale des activités de géomètres - experts. Cette profession libérale voit ses recettes soumises au régime des BNC (bénéfices non commerciaux), alors que l'activité de syndic d'immeuble, gestion immobilière ou entremise que peuvent exercer les géomètres - sans nécessité d'autorisation préfectorale « loi Hoguet » - est, elle, soumise au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il en résulte, pour les géomètres - experts qui sont aussi syndics d'immeuble par exemple, l'obligation de faire deux déclarations fiscales, deux déclarations mensuelles de TVA, mais aussi de tenir deux comptabilités parallèles, d'adhérer à deux centres de gestion (l'un agréé BIC et l'autre agréé BNC) et, donc, deux impositions différentes à la taxe professionnelle. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage le rattachement de l'ensemble des activités des géomètre experts à un seul mode d'imposition, par exemple celui qui est prédominant pour chaque cabinet (BIC ou BNC). Cette mesure serait en effet de nature à simplifier les démarches administratives et fiscales des géomètres experts.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 94-529 du 28 juin 1994, a institué un ordre des géomètres-experts. Il est interdit aux membres de cet ordre de détenir une charge d'officier public ou ministériel et d'exercer une activité de nature à porter atteinte à leur indépendance. Toutefois, les intéressés peuvent exercer, sur autorisation du conseil de l'ordre, à titre accessoire ou occasionnel, une activité d'entremise immobilière ou de gestion immobilière. Lorsque les géomètres-experts exercent leur activité conformément à la réglementation de l'ordre, il est admis qu'ils soient redevables de l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des revenus professionnels correspondant aux activités réglementées. Ils peuvent, dans ces conditions, adhérer à une association agréée. S'agissant de la TVA, un même assujetti, développant comme en l'espèce plusieurs activités soumises au même régime, ne dépose en principe que d'une seule déclaration mensuelle de chiffres d'affaires pour l'ensemble des opérations réalisées au titre de la période donnée. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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