11ème législature

Question N° : 6920	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	PME, commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4304
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1998  page :  4835
	Date de changement d'attribution :  30/03/1998
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	maintien
Analyse :	décès de l'exploitant. conjoint survivant. assistance technique
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations exprimées par la Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) quant aux problèmes spécifiques des régimes particuliers de sécurité sociale. Ainsi, concernant les veuves d'artisans et de commerçants, la FAVEC-Moselle souhaiterait qu'une assistance technique, spontanée et gracieuse, soit offerte par les chambres consulaires à la veuve qui maintient l'entreprise ou le commerce. Il la ramercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le veuf ou la veuve qui reprend l'entreprise familiale à l'issue du décès du chef d'entreprise est soumis aux mêmes obligations que ce dernier concernant l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. En outre, pour le secteur de l'artisanat, le conjoint survivant du chef d'entreprise doit, d'une part, satisfaire à l'obligation du suivi du stage d'initiation à la gestion, d'autre part, à l'exigence de qualification telle qu'elle est requise, pour certaines activités, par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application du 2 avril 1998. En contrepartie, le conjoint survivant bénéficie en cas de besoin des mêmes prestations techniques de qualité de la part des organismes consulaires que celles offertes à un chef d'entreprise que ce soit dans le cadre d'une création ou d'une reprise.

DL 11 REP_PUB Lorraine O