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Texte de la QUESTION :
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Ainsi qu'il a pu le constater en Loir-et-Cher, M. Patrice Martin-Lalande appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité - comme il l'avait fait en octobre 2000 - sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers pour appliquer les lois relatives à la réduction du temps de travail. Les lois Aubry définissent le temps à disposition de l'employeur comme du travail effectif et l'astreinte n'oblige désormais plus les salariés à être à disposition permanente et immédiate de l'employeur. Cette dernière définition ne peut pas s'appliquer aux ambulanciers (transport à la demande du Samu par exemple). De plus, les périodes de nuit, dimanches et jours fériés étant du travail effectif, l'employeur doit respecter le repos quotidien (11 heures avant et 11 heures après chaque période de travail). Les entreprises de transports sanitaires privées du Loir-et-Cher, qui n'ont ni les moyens financiers ni les moyens en personnels d'assumer les permanences de nuits, samedis, dimanches et jours fériés dans la légalité, ont décidé de ne plus assurer ces permanences. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en urgence pour régler cette question cruciale à la fois pour la pérennité des entreprises de transports sanitaires privées et pour le maintien des transports sanitaires en dehors des périodes ouvrables.
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