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Texte de la QUESTION :
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La mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, va entraîner des conséquences très dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, le 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret cité ci-dessus, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui implique leur destruction pure et simple. Les conséquences de cette imposition touchent plusieurs domaines : elle va notamment entraîner une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion. Elle va également provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec, en corollaire, la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Concernant les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation, véritable menace pesant sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, constitue un énorme sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français qui se sont investis, quelquefois pendant des années, pour préserver ce capital culturel. Parallèlement à cela, c'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels, tôliers formeurs, selliers et autres et la perte d'un savoir-faire précieux. Il faut également souligner, toujours pour les mêmes raisons, la disparition des véhicules militaires liés à notre histoire. Cette situation conduit inexorablement à la disparition d'un mouvement de la collection en France, situation déplorable s'il en est. M. Alain Marleix * demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement d'envisager de suspendre, comme cela a été fait en Allemagne, l'application du décret, pour les véhicules d'époque, au moins jusqu'au 1er janvier 2007, et d'élaborer un texte dérogatoire aux dispositions de ce décret qui permettrait ainsi de préserver ce patrimoine reconnu par le ministère de la culture et de la communication. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particuliers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
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