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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'atention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est fréquent, particulièrement en milieu urbain, que des particuliers possèdent un ou plusieurs garages situés à distance de leur habitation. Ces constructions sont soumises à la taxe sur le foncier bâti, mais également à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont le calcul est établi à partir de l'assiette de la taxe foncière. De ce fait, les propriétaires concernés qui utilisent pour leur usage personnel un ou plusieurs garages se trouvent soumis au paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, respectivement pour leur habitation et pour leurs garages. Face à cette situation inéquitable, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin de supprimer cette double imposition dont la finalité n'apparaît guère établie.
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