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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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économie et finances : fonctionnement
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Analyse :
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taxes foncières. avis d'imposition. retards. conséquences. prélèvement automatique
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement des services de perception de l'impôt. En effet, des contribuables, bien que n'ayant pas reçu leur avis d'imposition de taxe foncière, ont pourtant été prélevés de sommes dont ils ne connaissaient pas le montant et dont ils n'ont pas été avisés officiellement au préalable. Cette procédure est pour le moins contestable : alors que le contribuable est de bonne foi et permet le prélèvement automatique, l'Etat se permet sans autre avis d'opérer le prélèvement alors qu'il n'a pas envoyé d'avis d'imposition aux dates habituelles. Cette méthode de perception est inadmissible. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment une telle situation est possible et quelles mesures il compte prendre pour empêcher de telles méthodes.
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Texte de la REPONSE :
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Des retards ont été constatés cette année dans l'envoi des avis aux contribuables mensualisés aux taxes foncières. Tandis que les 18,4 millions d'avis de taxes foncières adressés aux contribuables non mensualisés ont été envoyés quinze jours avant la date de majoration (15 octobre), environ 8 % des avis (sur un volume global de 4,4 millions d'avis adressés aux contribuables mensualisés) sont parvenus après la date du prélèvement des mensualités du mois de novembre. Les modalités techniques de réalisation des opérations de prélèvement n'ont pas permis de différer les prélèvements propres aux impositions affectés par ce retard pour éviter que les contribuables concernés ne reçoivent leur avis après la date de prélèvement. Pour informer les contribuables de cette situation, les trésoriers-payeurs généraux ont diffusé localement un communiqué de presse. Par ailleurs, les services du Trésor public et de la direction générale des impôts se sont coordonnés pour répondre à leurs questions. Les efforts déployés pour parvenir et éviter de telles situations sont renforcés.
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