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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la réglementation applicable en matière d'attribution des allocations logement. En effet, l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation est due à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. L'existence de ce « délai de carence » représente une charge supplémentaire pour des personnes aux revenus modestes ; charge qui vient s'ajouter au versement des dépôts de garantie déjà très lourds. Ce système s'avère d'autant plus problématique lorsque l'allocataire est amené à fréquemment déménager ; ce qui peut être notamment le cas des étudiants. Chaque déménagement étant considéré comme une nouvelle demande, la personne concernée se voit supprimer le versement de son allocation pendant un mois, sans compter les difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement dus à l'instruction du dossier. C'est pourquoi il apparaîtrait juste et souhaitable de supprimer le délai de carence, tout au moins pour les personnes déjà bénéficiaires d'une allocation logement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure dite du « mois de carence en APL » qui est évoquée par l'honorable parlementaire est inscrite à l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dont le premier alinéa dispose que « l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies » ; elle a été instaurée par la loi de finances pour 1995 dans un souci d'harmonisation avec la réglementation des deux autres allocations de logement (allocation de logement à caractère familial et allocation de logement à caractère social) et des prestations où elle s'appliquait déjà depuis 1983. Sa suppression constituerait une remise en cause de cette harmonisation alors que l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche conjointe d'unification et de simplification de la réglementation des aides personnelles qui vient d'être confirmée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qu'ils ont signée le 3 juillet 2001 ; elle aurait, de surcroît, des conséquences financières très importantes, de l'ordre de 60 979 606,89 EUR (400 millions de francs) si elle n'était appliquée qu'en APL, mais se chiffrant au total à 228 673 525,86 EUR (1,5 milliard de francs) compte tenu de la volonté du Gouvernement de ne pas traiter différemment les locataires du parc public (très majotairement bénéficiaires de l'APL) et ceux du parc privé (bénéficiaires de l'AL). Dans certaines situations, cette disposition peut entraîner des difficultés pour l'accès au logement des ménages les plus modestes, qui peuvent toutefois avoir recours aux aides publiques attribuées par les fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il est par ailleurs précisé que le mois de carence ne s'applique pas à tous les allocataires et que notamment les ménages se trouvant dans les situations les plus précaires perçoivent l'aide dès le premier mois d'occupation. Il s'agit : 1° des occupants des foyers de jeunes travailleurs, des foyers de travailleurs migrants et des « résidences sociales », c'est-à-dire des foyers qui accueillent des personnes en insertion sociale et professionnelle (art. L. 351-3-1 précité, deuxième alinéa) ; 2° en application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, des personnes défavorisées qui ont été hébergées par des organismes percevant l'aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées, dite « ALT », le mois précédant leur arrivée dans un logement ouvrant droit à l'APL ou à l'AL. Enfin, sous l'impulsion des pouvoirs publics, des aides ont été mises en place dans le cadre du 1 % logement pour faciliter l'accès au logement des salariés et particulièrement des jeunes de moins de trente ans. Il s'agit du dispositif Locapass qui assure une garantie de paiement du loyer et des charges locatives couvrant un montant maximal de dix-huit mois de loyers et charges et qui finance le dépôt de garantie sous forme d'avance non rémunérée consentie en tiers payant jusqu'au départ du locataire. Cette dernière aide a notamment pour effet d'alléger le coût d'installation dans un premier logement. Les travaux exploratoires qui viennent d'être engagés en vue d'un projet de couverture logement universel prendront en compte la question évoquée par l'honorable parlementaire.
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