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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dynamique autour de la « jachère environnement faune sauvage » et sur le fait que si les agriculteurs et leurs partenaires font de gros efforts, cette dynamique se trouve aujourd'hui confrontée aux limites réglementaires suivantes : maintien du contrôle sur la totalité des parcelles de contrats types adaptés de « jachère environnement faune sauvage » alors que la circulaire du 5 mars 1996 laissait entrevoir un assouplissement de la proportion à contrôler ; minima en surface et largeur imposés pour le retrait des terres de la production. Un assouplissement de ces limites permettrait une meilleure adéquation entre « jachère environnement faune sauvage » appliquée et réglementation respectée. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible, à titre dérogatoire et expérimental, d'assouplir les dispositions réglementaires décrites en proposant l'instauration d'un contrôle représentatif « limité » à la moitié des surfaces et des contractants en contrats types adaptés de « jachère environnement faune sauvage » et d'un minima de largeur de 6 mètres (et non 20) pour le retrait des terres de la production en « jachère environnement faune sauvage ». Ces mesures permettraient une meilleure adéquation entre « jachère environnement faune sauvage » appliquée et réglementation respectée, cette logique s'inscrivant parfaitement dans le cadre d'une agriculture multifonctionnelle, partenariale et durable.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités particulières d'entretien de la jachère instituée par le règlement du Conseil CEE n° 1765-92 du 30 juin 1992 et mise en oeuvre par la circulaire DEPSE/SDSA/36-7010 du 5 mars 1996 qualifiée de jachère, environnement et faune sauvage, ne semblent pas affecter la dynamique des agriculteurs et de leurs partenaires à souscrire des contrats types adaptés. Ainsi, pour la campagne 1999, les agriculteurs et les fédérations départementales des chasseurs ont souscrit 4 230 contrats types adaptées et 5 520 pour la campagne 2000. Dans cette perspective, le maintien des contrôles, élément essentiel du dispositif fondé sur la politique agricole commune (PAC), établit entre les partenaires leurs droits et leurs devoirs, considérant que les fédérations départementales des chasseurs contribuent par des compensations financières aux surcoûts supportés par les agriculteurs pour la mise en place et l'entretien des couverts. Des conventions sont signées par le préfet, la chambre d'agriculture, une association oeuvrant pour la protection de la nature et, en matière cynégétique, par la fédération départementale des chasseurs. Aussi, le maintien du contrôle sur la totalité des parcelles souscrites au contrat type adapté, essentiellement exercé par la fédération départementale des chasseurs, lui donne la faculté de vérifier si les prescriptions techniques de la convention et du contrat individuel sont respectées par les agriculteurs. C'est pour ces raisons qu'il n'est pas envisagé de modifier le contrôle total de ces contrats exigeant de la vigilance de la part de ses promoteurs. Par ailleurs, si les superficies gelées doivent couvrir une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seul tenant et avoir une largeur de vingt mètres au minimum, le règlement (CE) 2316-1999 modifié indique que des parcelles d'une largeur d'au moins dix mètres situées le long des cours et plans d'eau peuvent être mises en place. Dans ce cas, la superficie peut être fixée à 0,1 hectare. Ces dernières dispositions répondent aux demandes formulées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Enfin, des actions en faveur de l'environnement et de la faune sauvage dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) peuvent être utilisées dans le cadre du plan de développement rural national (PDRN).
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