11ème législature

Question N° : 69299	de  M.   Blessig Émile ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  26/11/2001  page :  6704
	Réponse publiée au JO le :  04/02/2002  page :  588
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	durée du travail
Analyse :	réduction. application. Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION :	M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale dans les départements d'Alsace-Moselle. En effet, le code professionnel local d'Alsace-Moselle prévoit deux jours fériés supplémentaires (vendredi saint et Saint-Etienne). Il aimerait donc savoir comment ces deux jours fériés supplémentaires vont être pris en compte dans le cadre du décompte des 1 600 heures de travail effectif annuel à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Texte de la REPONSE :	La durée annuelle du travail d'un agent à temps complet est fixée à 1 600 heures conformément au décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Pour le calcul de cette durée, huit jours fériés ont été déduits de façon forfaitaire. Cependant, certaines dispositions législatives ou réglementaires reposant sur des circonstances locales ont prévu, historiquement, l'attribution de jours fériés supplémentaires. Il en est ainsi dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où le 26 décembre (Saint-Etienne) et le vendredi saint sont des jours fériés en application des articles 105 a à 105 i et 41 a et 41 b du code professionnel local. Dans ces départements, ces deux jours fériés viennent en déduction de la durée annuelle de 1 600 heures.

UDF 11 REP_PUB Alsace O