|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations que suscite au sein du monde sportif les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, qui abroge les comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances pour 2005. En effet, cette abrogation entraîne de fait la suppression du FNDS sous sa forme actuelle après le 31 décembre 2004. Actuellement, les crédits du FNDS sont gérés en étroite concertation entre le ministère de la jeunesse et des sports et le mouvement sportif représenté par le Comité national olympique et sportif. Le mouvement sportif est très attaché à cette gestion partagée du FNDS tant au niveau national qu'au niveau régional et départemental. Les dirigeants sportifs bénévoles y voient la reconnaissance de leur engagement au service de la société. Cette gestion partagée garantit en outre une bonne utilisation des crédits dans l'intérêt du développement harmonieux du sport. C'est également un exemple remarqué de démocratie participative. C'est donc avec une vive inquiétude que les dirigeants sportifs ont pris acte du vote de la loi organique qui abroge les comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances 2005. Les dirigeants sportifs craignent que l'intégration dans le budget général des recettes affectées actuellement au FNDS entraîne une diminution des moyens pour le développement du sport et la suppression de la gestion paritaire de ces moyens. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention d'identifier clairement les recettes actuellement affectées au FNDS dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports et s'il entend confirmer, par un texte sans ambiguïté, les modalités d'une gestion paritaire.
|