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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des permis de conduire délivrés par les services préfectoraux et demande qu'il lui soit indiqué si le permis de conduire peut bénéficier des techniques de sécurisation permettant d'en rendre plus difficile la contrefaçon. Un document d'identité est un document officiel comportant une photographie délivrée par une administration publique. De ce fait, le permis de conduire, titre attestant des droits de conduire d'un conducteur, est admis en tant que document d'identité dont la valeur, reconnue mutuellement au plan européen, est générale. En effet, si le modèle français de carte nationale d'identité sécurisée, actuellement en circulation, est conforme à une norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) - format ID 2, zone de lecture, disposition des données, etc. -, le permis de conduire français, conformément aux dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, est établi d'après le modèle communautaire concernant les dispositions relatives au modèle communautaire de permis de conduire de cette directive. Cependant, les administrations qui ont la charge de la délivrance du permis de conduire demeurent attentives aux risques de fraude ou de falsification, l'origine de telles infractions délictueuses étant juridique ou matérielle. Dans cette perspective, ce document bénéficie de protections physiques renforcées contre les falsifications. Aussi, par-delà les prescriptions communautaires régissant les informations mentionnées sur ce titre de conduite, l'administration française a prévu que les formules de permis de conduire édictées par l'Imprimerie nationale intègrent, aux fins d'en éviter la falsification, un certain nombre de dispositifs en permettant la sécurisation. De surcroît, une pochette plastifiée de protection couvre le volet d'identification du titulaire du permis et porte une encre invisible et une encre optiquement variable sur la partie couvrant la photographie du titulaire du titre. Les services du ministère de l'intérieur, toujours sensibles à la permanente nécessité d'améliorer la sécurisation du permis de conduire, oeuvrent, en collaboration avec les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de l'Imprimerie nationale, à l'élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux processus techniques susceptibles d'en assurer une plus grande sécurité encore.
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