|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. Depuis décembre 1996, l'allocation de solidarité spécifique est versée à toute personne qui a travaillé au moins cinq ans au cours des dix dernières années. Par ailleurs, à partir de cinquante-cinq ans, les demandeurs d'emploi ne sont plus tenus de faire la preuve de recherche d'emploi. Ils bénéficient, en outre, de plusieurs aides spécifiques. Ils peuvent accéder à la majoration de l'ASS. Ils peuvent également, s'ils ont cotisé pendant 160 trimestres, demander l'allocation spécifique d'attente (ASA), créée par la loi du 17 avril 1998, ainsi que l'allocation chômeurs âgés (ACA) dont l'âge minimal requis pour en bénéficier est de cinquante-cinq ans depuis le décret n° 99-473 du 7 juin 1999. Il peut toutefois arriver qu'après cinquante-cinq ans certains demandeurs d'emploi continuent à chercher un emploi. La volonté de conserver une activité professionnelle, la recherche de revenus peuvent les inciter à faire ce type de démarches. Dans ce cadre, ils peuvent cumuler pendant quelques mois l'ASS avec leurs revenus du travail. Mais, à chaque nouvelle cessation d'activité, leurs droits sont également recalculés. Il peut arriver que certains n'atteignent plus la condition nécessaire pour bénéficier de l'ASS, soit avoir eu une activité professionnelle de cinq ans au cours des dix dernières années. Ils peuvent également ne pas correspondre aux conditions d'attribution du RMI. Il souhaiterait donc savoir s'il serait envisageable de supprimer ou d'aménager cette condition d'activité pour les bénéficiaires de l'ASS de plus de cinquante-cinq ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire s'interroge sur la situation des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui cumulent cette allocation avec un revenu d'activité et qui, à l'issue, sont indemnisés par le régime d'assurance chômage puis ne sont plus indemnisés en ASS parce qu'ils ne remplissent plus la condition d'activité antérieure prévue à l'article R. 351-13-10 du code du travail. Le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998, modifié par le décret du 16 novembre 2001, a substantiellement renforcé les possibilités de cumul quant à la durée et aux montants d'allocations perçus. La perception d'une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, est compatible avec le maintien de l'allocation d'insertion pendant une durée de douze mois civils continus ou discontinus à compter du début de cette activité. Par ailleurs, pendant les six premiers mois d'activité, la personne cumule intégralement son allocation avec son revenu d'activité, à la condition que celui-ci soit égal ou inférieur à un demi-SMIC mensuel. Dans le cas contraire, une retenue est opérée sur le montant de l'allocation, correspondant à 50 % de la partie du revenu net d'activité qui excède un demi-SMIC. Pendant les six mois suivants, la personne cumule 50 % de son allocation avec son revenu d'activité. En effet, une retenue est opérée sur le montant de l'allocation égale à 50 % du revenu net perçu. Lorsque la durée de douze mois est atteinte, le versement de l'ASS est suspendu aussi longtemps que l'activité professionnelle se poursuit. Toutefois, si à l'expiration de la période de cumul de douze mois, le nombre d'heures d'activité n'a pas excédé 750 heures, l'allocataire peut solliciter auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une prolongation de cumul au-delà de douze mois, dans la limite de 750 heures. Si une personne est sans emploi au terme de sa reprise d'activité et qu'elle s'est acquis des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle pourra être indemnisée au titre de l'ARE. Cependant, si un retour en ASS est plus avantageux pour elle, l'Assedic lui permettra d'opter pour cette allocation.
|