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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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orthophonistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. Le syndidat des orthophonistes s'inquiète en effet du devenir de ce projet de refonte globale dont l'objectif est de préciser et mieux détailler les libellés d'actes, de revoir les modalités de la prescription conformément aux orientations du rapport Brocas, de redéfinir les bilans orthophoniques et revaloriser leur cotation, de mettre en cohérence la nomenclature des actes avec le projet de révision du décret de compétence. Les professionnels ont participé à plusieurs réunions plénières de la commission permanente de la nomenclature des actes d'où s'est dégagé un consensus sur la rédaction d'un projet global de refonte. Ce projet a cependant été adopté le 27 septembre par les seuls représentants de la profession, les caisses d'assurance maladie s'étant abstenues lors du vote. Devant ce vote, les professionnels qui rappellent que les orientations de la Fédération nationale des orthophonistes sont conformes aux orientations du rapport Brocas s'interrogent sur le devenir de ce projet. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions et les conditions et délais dans lesquels ce projet pourra se concrétiser.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisaton de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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