FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 69393  de  M.   Carré Antoine ( Démocratie libérale et indépendants - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  26/11/2001  page :  6694
Réponse publiée au JO le :  29/04/2002  page :  2207
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  délais
Texte de la QUESTION : M. Antoine Carré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités du paiement des retraites du régime général. Le système actuel prévoit un virement effectué à terme échu le 10 de chaque mois suivant, fixé par arrêté ministériel. Pour un certain nombre de personnes se posent des difficultés de trésorerie durant les dix premiers jours du mois. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier la date de versement au 30 du mois précédent.
Texte de la REPONSE : L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355.2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui offre une meilleure régularité de la perception des retraites au regard des dépenses courantes supportées par les retraités. Le rythme de versement mensuel est, à cet égard, plus satisfaisant : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un « des sept engagements de la branche retraite ». A cet effet, en liaison avec sa banque et l'organisme social chargé du recouvrement des cotisations, l'Agence centrale des organismes de sécurité social (ACOSS), la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur.
DL 11 REP_PUB Centre O