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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition des directives européennes en droit français. Le bilan de la transposition des directives concernant le marché intérieur, établi par la Commission européenne en mai 2001, place la France en 14e position, à égalité avec la Grèce, dans le classement des Etats. Son taux de non-transposition de 1,5 % d'ici au printemps 2002. La France enregistre un taux de non-transposition très élevé dans le domaine de la politique sociale et dans le domaine de l'environnement. Cette situation a été à l'origine de la décision prise par le Gouvernement de soumettre au Parlement, qui l'a adoptée, une loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances quarante-huit directives, dont la plupart relèvent du marché intérieur. Il n'est pas souhaitable que le recours à l'habilitation législative devienne le mode normal de transposition des textes communautaires en droit français. Il existe, d'ailleurs, plusieurs autres modes de transposition. Ainsi, le véhicule législatif, consistant en une loi dont l'objet exclusif est la transposition d'une directive, devrait demeurer la norme en matière de transposition. Ce mode de transposition est, en effet, adapté aux textes communautaires qui, par leur enjeu politique ou leur complexité, nécessitent un examen parlementaire approfondi. Par ailleurs, il est sans doute possible d'assurer une plus grande cohérence entre le droit français et le droit communautaire en prévoyant la transposition de directives au moment de l'examen, au Parlement, de projets de lois qui, par leur objet, leur sont connexes.
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