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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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euro. mise en place. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac. Le 14 décembre prochain, 15 000 buralistes diffuseront, sans rémunération, les premiers « sachets euros » à nos concitoyens. L'Etat accorde sa confiance pour l'euro et les débitants de tabac auront à coeur de montrer leur sens des responsabilités. Dans ce contexte, il serait souhaitable de supprimer la prochaine déclaration des stocks de début d'année, correspondant à l'augmentation des prix du tabac. En effet, il s'agit de simplifier les formalités pesant sur les débitants de tabac en proposant de ne plus exiger de déclaration de stocks lors de chaque changement de prix de vente des tabacs mais uniquement sur demande expresse de l'administration. Force est de reconnaître que les débitants de tabac remplissent quotidiennement des missions de service public et de présence sur le territoire. En conséquence, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour supprimer la déclaration des stocks.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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