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Texte de la REPONSE :
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Le Comité roumain pour l'adoption (CRA) a décidé, le 21 juin 2001, de suspendre pour un an la réception des demandes d'adoption présentées par des familles étrangères. Il était toutefois prévu que les dossiers en instance pourraient être menés à terme dans la limite du nombre des enfants déclarés adoptables par les autorités roumaines avant le 15 décembre 2000. Une ordonnance d'urgence, prise par le gouvernement roumain le 9 octobre afin de confirmer la décision du 21 juin (annulé par la Cour d'appel de Bucarest au motif qu'elle relevait du domaine législatif et non réglementaire), a fixé un nouveau moratoire d'un an et entraîné l'interruption totale des procédures en cours. Les mesures prises par les autorités roumaines dans le domaine de l'adoption s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'ensemble, destiné à prévenir l'abandon et à réduire le nombre d'enfants placés dans des institutions par la réintégration dans leur famille ou par un placement dans une famille d'accueil roumaine. L'Union européenne s'est mobilisée pour apporter à la Roumanie l'aide économique et humanitaire nécessaire à la réussite de ce programme. Ainsi, le programme « Phare », auquel la France est associée, comporte-t-il un important volet au profit des enfants roumains abandonnés qui, outre la réhabilitation d'orphelinat, prévoit une formation professionnelle pour le personnel roumain. Un protocole de collaboration gouvernementale a également été signé le 13 juin dernier, à l'occasion de la réunion de la commission franco-roumaine, qui vise notamment à financer la formation de spécialiste dans le domaine de la protection de l'enfance. A la date du 21 juin, près de 400 dossiers de candidats français étaient en instance auprès du Comité roumain pour l'adoption. En octobre, une vingtaine de familles, dont le projet d'adoption avait pu se poursuivre en application des mesures transitoires, ont été affectées par la décision d'interruption, alors que leurs dossiers se trouvaient à un stade avancé de la procédure. Les autorités françaises ont constamment exprimé leurs préoccupations quant aux situations douloureuses auxquelles sont confrontées les familles qui étaient engagées dans une procédure d'adoption en Roumanie et sont intervenues à ce sujet auprès des autorités roumaines au plus haut niveau, notamment à l'occasion de la visite du Premier ministre à Bucarest (23-24 juillet 2001) et de la visite du Premier ministre roumain à Paris (28 novembre-2 décembre 2001). Prenant en compte ces préoccupations, le gouvernement roumain a pris, le 7 décembre, une ordonnance d'urgence comportant des dispositions relatives au déblocage des dossiers en cours de procédure. Un groupe d'experts indépendants chargé d'examiner ces dossiers au cas par cas a été constitué et a d'ores et déjà permis d'aboutir au règlement de sept dossiers.
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