|
Rubrique :
|
commerce et artisanat
|
|
Tête d'analyse :
|
exercice de la profession
|
|
Analyse :
|
euro. mise en place. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mignon * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des buralistes. Ces derniers sont actuellement en formation pour le passage à l'euro et seront 15 000 volontaires à diffuser sans rémunération les premiers sachets euros aux clients dès le 14 décembre prochain. Dans ce contexte, ils espèrent être soulagés d'une tâche administrative lourde telle que la prochaine déclaration des stocks de début d'année correspondant à l'augmentation des prix du tabac tant il leur paraît difficile de concilier la contrainte fastidieuse d'une déclaration avec la charge de travail que représente le passage à l'euro. L'éventualité de cette suppression semblait recevoir un écho favorable dans la perspective d'une hausse des prix du tabac dans la lignée de celle des années précédentes. Or il semble que la décision d'une augmentation sensiblement supérieure des droits sur le tabac remette en cause cette mesure de bon sens et surtout de reconnaissance du rôle joué par les buralistes dans le passage à l'euro. Ce refus est fondé sur l'hypothèse surprenante d'un éventuel surstockage des débitants avant le relèvement des prix, susceptible d'entamer marginalement les recettes fiscales. Cette hypothèse est mal fondée car elle ignore les difficultés chroniques de trésorerie que connaît la grande majorité des buralistes contraints de payer comptant toute commande excédant la base cautionnée sur laquelle est limité leur crédit de livraison. Cette hypothèse est également choquante car elle semble ignorer le sens des responsabilités des débitants de tabac préposés de l'administration et auxquels l'Etat accorde déjà sa confiance, à juste titre, pour le passage à l'euro. Il lui demande, par conséquent, quelle suite il entend donner à la demande de ces professionnels de suppression de la déclaration de stocks pour janvier prochain.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
|