FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 6958  de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4305
Réponse publiée au JO le :  08/06/1998  page :  3148
Date de signalisat° :  01/06/1998
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  aveugles
Analyse :  notifications écrites. suppression
Texte de la QUESTION : M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que rencontrent les personnes non-voyantes dans les notifications qui leur sont adressées par écrit. En effet, ces personnes non-voyantes sont dans l'incapacité de prendre connaissance des décisions administratives qui leur sont notifiées telles que celles de la COTOREP, les allocations... dans la mesure où ces notifications leur sont adressées par écrit. Il leur arrive dans ce cas de ne pas prendre connaissance à temps des délais de recours qui leur sont donnés. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cet état de fait.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés des personnes non voyantes à prendre connaissance des documents qui leur sont adressés par l'administration, et singulièrement des modifications des décisions des commissions techniques de reclassement professionnel (COTOREP). Même si, d'une façon générale, ces personnes se font lire de tels documents par des personnes de confiance, le recours à une transcription-adaptation en braille de ces documents présente l'avantage pour les personnes intéressées d'un accès direct aux informations qui les concernent. Afin de garantir le maximum d'autonomie aux personnes non voyantes et dans le cadre de la modernisation des COTOREP, il sera recommandé à ces dernières de solliciter la collaboration de centres de transcription (dépendant notamment d'associations ou d'établissements spécialisés pour déficients visuels) pour permettre aux personnes qui le souhaitent de recevoir leur notification accompagnée de sa transcription en braille, à l'instar des pratiques en usage dans certains établissements publics et organismes bancaires, ainsi que de la récente initiative de la COTOREP des Vosges dans ce domaine.
RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O