| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Dans le cadre de la loi du 26 décembre 1996 instituant une zone franche en Corse, des avantages fiscaux et des allégements dégressifs de cotisations patronales de sécurité sociale ont été accordés pour cinq ans aux entreprises corses depuis le 1er janvier 1997. La loi sur la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 prévoit quant à elle des aides financières et une baisse forfaitaire des cotisations sociales patronales au profit des entreprises la mettant en oeuvre. Ces aides - à l'exception de la réduction unique dégressive sur les bas salaires et de l'exonération pour les bénéficiaires d'un contrat emploi formation - ne peuvent se cumuler avec aucune autre exonération de cotisations patronales. C'est pourquoi M. Roger Franzoni demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser s'il est possible ou non de cumuler les aides spécifiques de la zone franche corse avec celles prévues par la loi sur les 35 heures.» La parole est à M. Roger Franzoni, pour exposer sa question. M. Roger Franzoni. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, les décrets d'application de la loi du 26 septembre 1996 relative à la zone franche en Corse ne précisent pas si les aides attribuées aux entreprises situées en Corse sont cumulables avec les aides accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi les chefs d'entreprise, par ma voix, demandent à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir leur préciser si le Gouvernement estime ou non possible de cumuler le régime spécifique d'aides relatives à la zone franche en Corse avec celles prévues par la loi sur les 35 heures. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de cumul de l'aide à la réduction du temps de travail avec les exonérations accordées dans les zones de revitalisation urbaines et rurales. La question du cumul éventuel de l'aide à la réduction du temps de travail avec les diverses exonérations de charges patronales existantes a fait l'objet d'un examen approfondi afin de prendre en compte la finalité des divers dispositifs. Ainsi, l'article 3 de la loi du 19 juin 1998 autorise le cumul de l'aide à la réduction du temps de travail avec le contrat initiative-emploi destiné à favoriser le reclassement de personnes en grande difficulté, notamment les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, et des chômeurs de longue durée, ainsi qu'avec la ristourne dégressive sur les bas salaires qui a pour objet l'abaissement du coût du travail. Par contre, la possibilité du cumul de l'aide à la réduction du temps de travail avec d'autres exonérations telles que les exonérations fiscales et les exonérations de cotisations sociales en faveur des zones défavorisées caractérisées par un développement économique et/ou un habitat dégradé et un déséquilibre entre habitat et emploi a été écartée. En effet, dans les zones de redynamisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, les exonérations sociales patronales pour création d'emplois sont déjà totales. Toutefois, ces règles de non cumul ne s'appliquent qu'aux salariés concernés par l'exonération de charges. Or tous les salariés de ces entreprises n'y ouvrent pas droit. Ainsi, les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre l'aide à la réduction du temps de travail et l'exonération spécifique à la zone pour certains de leurs salariés et peuvent parallèlement bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail pour les salariés non couverts par l'exonération. Je tiens également à vous préciser qu'au terme de la période ouvrant droit à l'exonération spécifique à la zone, l'employeur peut, pour ces mêmes salariés, bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail. M. le président. La parole est à M. Roger Franzoni. M. Roger Franzoni. Je prends acte de la réponse de Mme la ministre dont je la remercie. Cette réponse est assez complexe et j'ai l'impression qu'il y a plutôt, au lieu d'un cumul, une sorte d'option, mais il faudra l'étudier d'une façon très approfondie. | |