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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. Ce décret va entraîner des conséquences dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, à partir du 1er janvier 2002, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteurs, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret précité, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui impliquera leur destruction pure et simple. Les conséquences de cette imposition touchent plusieurs domaines : elle va notamment entraîner une perte financière pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion. Elle va également affecter les professionnels vivant du commerce et de la réparation des véhicules ancies ou d'occasion. Par ailleurs, concernant les véhicules anciens, pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation inquiète les quelque cent cinquante mille collectionneurs français, qui s'investissent pour conserver ce patrimoine culturel et industriel. Aussi et sans remettre en cause l'exigence de santé publique, il lui demande s'il ne pourrait être envisagée une mesure dérogatoire aux dispositions de ce décret pour ce qui concerne les véhicules anciens, comme cela est le cas dans certains pays européens. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particuliers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
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