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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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maisons familiales rurales
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Analyse :
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aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation. L'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 a prévu qu'un décret fixe, pour chaque année, le coût moyen du poste d'enseignant qui sert de référence pour le calcul de la subvention de fonctionnement pour les MFR. Pour l'année 2001, le décret du coût d'un poste de formateur n'est toujours pas paru, alors qu'il a été présenté à la signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce retard a deux conséquences : le non-respect de la loi que le ministre de l'agriculture et de la pêche s'était pourtant engagé à appliquer ; la non-communication des éléments servant de base au calcul des valeurs du coût moyen d'un poste de formateur qui prive les gestionnaires de ces maisons familiales rurales de toute analyse sur les augmentations décrétées. C'est pourquoi il lui demande d'inviter son collègue de l'économie, des finances et de l'industrie à publier ce décret, afin qu'une évaluation précise des coûts des postes de formateurs des maisons familiales rurales puisse être effectuée.
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Texte de la REPONSE :
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L'enseignement agricole privé a vu ses subventions de fonctionnement augmenter de 13,20 % depuis 1998 passant de 1,39 milliards de francs à 1,6 milliards de francs. Les établissements de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 ont connu une augmentation près de 11 % alors que ceux de l'article 5 de 13,9 % pendant cette même période. En ce qui concerne la revalorisation de leur subvention de fonctionnement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à l'inspection de l'enseignement agricole de réaliser une enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement agricole public, ce coût servant de base à la subvention de fonctionnement des établissements privés mentionnés à l'article 8 du code rural. Les conclusions de cette enquête lui seront communiquées prochainement. Il apparaît donc difficile de prévoir une provision de crédits à ce titre sans aucune évaluation de l'augmentation. En ce qui concerne la subvention des établissements régis par l'article 5 de la loi de 1984, elle a augmenté à la suite de la revalorisation de la valeur du point fonction publique. Au titre de l'année 2002, un décret a été transmis au ministère de l'économie et des finances.
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