11ème législature

Question N° : 69626	de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  03/12/2001  page :  6859
	Réponse publiée au JO le :  18/02/2002  page :  907
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	recherche
Analyse :	institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis. personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut du personnel de l'institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL). Il semblerait, en effet, que notamment en matière de contrat de travail le droit français ne serait pas appliqué. Il lui demande donc de bien vouloir vérifier cet état de fait et quelles mesures il envisage de prendre pour protéger le personnel français de cet institut.
Texte de la REPONSE :	L'institut franco-allemand de Saint-Louis est un organisme international créé par une convention passée le 31 mars 1958 entre les deux Etats, qui relève du droit international et autorise de ce fait un régime dérogatoire au droit commun local. Ce régime particulier est justifié par la nature binationale de cet établissement dont les règles, notamment celles applicables au personnel, sont décidées par les membres, français et allemands, du conseil d'administration de l'institut. Il s'avère que la convention précitée prévoit l'application du droit français sous réserve qu'il ne soit pas incompatible avec la convention, les statuts et les actes de l'établissement. Les litiges que connaît le personnel français en matière de législation du travail peuvent être portés devant le juge français, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail de l'intéressé.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O