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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés de communes et communautés d'agglomération
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Analyse :
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limites territoriales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui indique si une rivière constitue un élément de discontinuité territoriale au regard des dispositions relatives aux périmètres des communautés de communes et d'agglomération.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de continuité territoriale des établissements publics de coopération intercommunale a été introduit par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. Il a pour objet d'encourager la constitution d'EPCI sur des périmètres pertinents, l'objectif étant de favoriser l'émergence de groupements de communes dont les projets de développement, les bassins de vie et d'emploi se recoupent. L'inclusion dans le périmètre de l'EPCI de tout ou partie du territoire d'une commune extérieure est de nature à créer une discontinuité et à mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par l'EPCI. La discontinuité ne saurait résulter d'éléments naturels tels qu'un cours d'eau. La discontinuité ne se mesure en effet pas tant physiquement qu'au risque de voir s'affronter des logiques concurrentes voire opposées sur des territoires objectivement soumis strictement aux mêmes contraintes, ce qui ne saurait se faire qu'au détriment de l'intérêt général. Tel ne saurait être le cas pour une rivière.
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