|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvon Montané souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des vins de liqueur (floc de Gascogne, pineau des Charentes et macvin du Jura). Depuis près de sept ans, les producteurs du floc de Gascogne demandent une harmonisation fiscale entre les vins de liqueur et les vins doux naturels. Ils contestent le régime d'imposition prévu à l'article 402 bis du code général des impôts qui fixe le droit de consommation applicable aux vin doux naturels à 350 francs par hectolitre, alors que les mêmes dispositions fixent un droit de 1 400 francs par hectolitre concernant les vins de liqueurs à appellation d'origine contrôlée. Ils envisagent de saisir prochainement la Cour européenne de justice. Jusqu'à présent, les pouvoirs publics ont en contrepartie de cette distorsion fiscale accordé des aides compensatoire permettant de financer la promotion des vins de liqueur. Le volet financier temporaire touchant à sa fin, les producteurs souhaiteraient une baisse de la taxation ou de nouvelles aides, compensatoires du différentiel de taxation, octroyées sur la base des quantités vendues. Une « diminution immédiate de la taxation » n'étant pas envisageable, il lui demande quelles solutions le ministre souhaite proposer afin de donner suite à ce dossier.
|