11ème législature

Question N° : 69661	de  M.   Chazal Jean-Claude ( Socialiste - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  03/12/2001  page :  6861
	Réponse publiée au JO le :  18/02/2002  page :  920
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	prime pour l'emploi
Analyse :	bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Chazal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bénéficiaires de la prime pour l'emploi (PPE). Il se fait l'écho de l'injustice dont s'estiment victimes un certain nombre d'exploitants agricoles quant aux conditions d'attribution de la PPE. En effet, cette prime, dont l'un des objectifs est pourtant d'augmenter le revenu du travail après impôt des personnes qui tirent de faibles revenus de leur activité, exclut malheureusement de son dispositif un certain nombre d'agriculteurs dont le revenu forfaitaire annuel est inférieur au seuil de 0,3 SMIC (20 575 francs). En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir cette inégalité touchant les exploitants agricoles.
Texte de la REPONSE :	L'objet de la prime pour l'emploi est d'inciter à la recherche ou au maintien d'un emploi durable. C'est pourquoi les revenus d'activité professionnelle inférieurs à la limite de 20 575 francs, pour l'année 2000, ne sont pas éligibles afin d'exclure du bénéfice de la prime les travaux très occasionnels tels que, par exemple, les travaux d'été effectués par les étudiants. Ce seuil constitue une règle de portée générale.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O