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Texte de la REPONSE :
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La mise en place, en 1997, des statuts créant les cadres d'emplois d'agent d'animation et d'adjoint d'animation de catégorie C et d'animateur de catégorie B a résulté du souci d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes en optant pour des recrutements sur titres professionnalisés. Ce choix de concours sur titres comportant moins d'épreuves que les concours classiques nécessite toutefois que soient précisément déterminés dans les statuts particuliers les titres ou diplômes professionnels permettant de faire acte de candidature et correspondant aux missions de ces cadres d'emplois. Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) est cogéré par les ministères de l'emploi et de la solidarité et de la jeunesse et des sports. Son homologation au regard de la nomenclature des niveaux de titres et diplômes, qui permettra de déterminer sa catégorie d'appartenance (A ou B), relève donc de la compétence conjointe de ces deux ministères. Une fois le niveau du DEFA fixé et homologué, toutes les conséquences pourront en être tirées en termes de conditions d'accès aux concours externes de la fonction publique territoriale. Dans cette attente, la réflexion menée par le Gouvernement sur les modalités de prise en compte des diplômes supérieurs au BEATEP, diplôme requis des candidats au concours de catégorie B d'animateur territorial, s'est traduite par des modifications du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, introduites par le décret du 29 décembre 1998. Ces modifications consistent en l'introduction d'une spécialité animation complétant les trois spécialités déjà existantes. Ont été prévues, en outre, des mesures complémentaires d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux destinées aux agents exerçant des fonctions correspondant à la spécialité animation, et détenant un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché, ou justifiant d'une formation préparant à des fonctions d'encadrement en matière d'animation sanctionnée par les diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, l'intégration est subordonnée à la réussite à un examen professionnel. Les agents titulaires du DEFA sont directement concernés par ce dispositif. Enfin, un dispositif transitoire est prévu dans le décret du 29 décembre 1998 précité afin de faciliter l'accès, par concours, au cadre d'emplois des attachés territoriaux, des professionnels de l'animation oeuvrant dans les collectivités locales et justifiant d'une certaine ancienneté de services publics. Ainsi peuvent être organisés pendant cinq ans, dans la spécialité animation, deux concours internes pour un concours externe d'accès à ce cadre d'emplois. Le premier concours interne est ouvert, pour les deux tiers au moins des postes offerts aux deux concours internes, aux candidats ayant accompli une formation spécifique - correspondant notamment au DEFA - et justifiant de quatre années d'ancienneté. Le second concours interne est ouvert, pour le tiers au plus de ces postes, aux fonctionnaires et agents publics justifiant de quatre années de services publics effectifs, ce qui correspond aux conditions de droit commun des concours internes d'accès à un cadre d'emplois territorial de catégorie A. Ainsi, c'est un dispositif complet de mesures qui doit permettre aux agents recrutés dans les collectivités de trouver une solution d'accès à la filière soit par le biais des mesures d'intégration, soit par les différents concours de droit commun ou transitoires.
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