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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la délivrance des certificats d'immatriculation dans les sous-préfectures de Château-Thierry et de Vervins, situées dans le département de l'Aisne. Pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'elles soient raccordées à l'application nationale FNI (fichier national des immatriculations). Les raccordements aux applications nationales sont de plusieurs types et ont connu l'évolution historique suivante. En 1993, toutes les préfectures de métropole et des départements d'outre-mer ont été raccordées aux trois applications réglementaires nationales FNI, SNPC (système national des permis de conduire), AGDREF (application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France) permettant aux usagers de percevoir leur permis de conduire, leur certificat d'immatriculation et leur titre de séjour dans des délais très brefs. Déjà 48 sous-préfectures avaient été raccordées à l'application SNPC en 1992, 14 autres sous-préfectures sont venues s'y ajouter en 1994. C'est la raison pour laquelle une circulaire du 18 janvier 1995 a été adressée à tous les préfets pour qu'ils veillent, dans le cadre d'un programme pluriannuel 1995-2000, à permettre le raccordement des sous-préfectures. Depuis 1995, 40 nouvelles sous-préfectures ont été raccordées à une application FNI ou SNPC ou aux deux à la fois. Il est prévu en 1998 d'étendre la liste à 18 nouvelles sous-préfectures en ce qui concerne le raccordement à ces deux applications. Le choix des sous-préfectures s'effectue selon des critères rigoureux, notamment en fonction de l'importance de l'arrondissement et du nombre de titres qui y sont délivrés, en fonction de la distance séparant l'arrondissement de la ville chef-lieu de département. Par ailleurs, pour assurer l'exécution dans de bonnes conditions des missions de service public, il est indispensable que soient réunies les conditions de sécurité des locaux et celles relatives au nombre suffisant des agents qui doivent pouvoir se remplacer mutuellement en cas d'absence et dont l'affectation n'intervient qu'après avoir subi un stage spécifique pour chacune des applications. Il ressort des contacts récents pris avec la préfecture de l'Aisne que les conditions ainsi décrites ne sont pas encore réunies dans les sous-préfectures concernées. Il est en conséquence précisé à l'honorable parlementaire que dès que les sous-préfectures de Château-Thierry et de Vervins présenteront les conditions autorisant un raccordement à une ou plusieurs applications nationales, leurs candidatures pourront être examinées et, le cas échéant, intégrées au calendrier de réalisation du programme pluriannuel.
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