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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le décret du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante qui sera mis en application le 1er janvier 2002 pout tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Ce décret prévoit que les véhicules dont certains sous-ensembles tels que le moteur, les freins, le mécanisme d'embrayage, sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. Chacun a compris que l'obligation de ce décret déboucherait sur la destruction pure et simple des véhicules concernés. Il souhaiterait savoir si des dispositions particulières et dérogatoires au décret peuvent être prises pour les véhicules de collection qui constituent un patrimoine témoignant de l'histoire industrielle de notre pays. La France s'alignerait ainsi sur plusieurs pays européens qui ont accordé des délais supplémentaires pour les véhicules anciens, délai devant permettre à ceux-ci de remplacer les pièces incriminées.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particuliers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentnats des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
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