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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français, anciens expatriés de la zone franc de l'Afrique francophone. Ces retraités ont cotisé durant tout ou partie de leur vie professionnelle auprès des caisses de retraites africaines. De ce fait, leurs droits à pensions sont libellés en francs CFA. Or, ces pensionnés ont subi, du fait de la dévaluation du franc CFA en 1994, une perte de 50 % de leur pouvoir d'achat. Le Gouvernement a déjà précisé à plusieurs reprises que le débat général sur les effets de la dévaluation ne sera pas rouvert, et que « la France ne peut par ailleurs se substituer à des Etats souverains pour garantir la valeur des prestations servies par leurs régimes de protection sociale dans leur monnaie nationale, prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées ». Cette prise de position est indéfendable et scandaleuse. En effet, il convient de rappeler que c'est la France qui, lors du sommet de Dakar le 11 janvier 1994, sous la pression du FMI (Fonds monétaire international) a fait admettre par ses partenaires de la zone franc, une dévaluation de 50 % du franc CFA par rapport au franc Français. La dévaluation devait entraîner toutes les conséquences classiques d'une mesure de ce type : appauvrir les créanciers et enrichir les débiteurs en francs CFA. Aussi, le Gouvernement français a-t-il pris des mesures, afin de compenser les effets de ce réajustement monétaire vis-à-vis de la plupart des acteurs économiques ; 300 millions de dettes ont été remises aux entreprises françaises, 25 milliards (...) de dettes ont été remises aux Etats africains, et les fonctionnaires ou coopérants français payés en franc CFA ont vue leur rémunération revalorisée. Seuls les retraités des caisses africaines ont été laissés pour compte ! Le ministère des affaires étrangères a également à plusieurs reprises évincé la question au motif que la France a déjà pris des mesures d'ordre social en 1994 (mise en place de l'allocation forfaitaire exceptionnelle) destinée à compenser pour partie la réduction du pouvoir d'achat engendrée par la dévaluation du franc CFA. En réalité, sur une enveloppe globale de 100 millions de francs, créée par une circulaire interministérielle du 4 octobre 1994, 1,83 millions de francs, soit 1,83 % de la dépense prévue, ont été utilisés au bénéfice de 330 ayants droit. 98,17 % des fonds inscrits sur la ligne budgétaire prévue au titre de cette allocation n'ont jamais été utilisés ! Il est évident que la France est co-responsable de cette situation du fait des dommages causés par une convention conclue entre elle et d'autres Etats, à savoir la décision du comité mixte monétaire. C'est donc à la France qu'il incombe de compenser le préjudice subi par les anciens expatriés en zone franc de l'Afrique francophone. Le coût de cette indemnisation est évalué à environ 50 millions de francs par an, soit une goutte d'eau dans l'océan du budget de la Nation (0,003 % des dépenses). Le problème est encore plus aigu pour les expatriés ayant travaillé en Centrafrique et au Tchad. Ces deux Etats n'ont jamais voulu passer de convention de sécurité sociale avec la France et n'acceptent de payer les retraites qu'aux bénéficiaires résidant sur leur territoire. Ainsi, des Français ont cotisé obligatoirement durant tout ou partie de leur vie professionnelle, et n'ont aucun droit à la retraite s'ils résident en France, tandis que les Tchadiens et Centrafricains ayant travaillé dans notre pays perçoivent rubis sur l'ongle, les pensions françaises ! Cela n'empêche pas la France d'octroyer une bonne partie des quelque 4 milliards de francs par an qu'elle consacre à l'aide aux pays en développement (ADP) à ces Etats de la zone franc. Face à l'inertie dont ont fait preuve les autorités gouvernementales à l'égard des anciens d'Afrique, il est grand temps que cette affaire trouve sa juste solution. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des affaires étrangères est très attentif à la situation des Français qui, après avoir accompli toute ou partie de leur carrière professionnelle en Afrique, rencontrent des difficultés pour percevoir les pensions de retraite dues par les caisses africaines. Nombreux sont, en effet, les ressortissants français qui font état de problèmes lors de la liquidation ou du versement de leurs pensions africaines. Il convient de rappeler que si la France ne peut se substituer à des Etats souverains pour garantir la valeur de prestations servies par leurs régimes de protection sociale dans leur monnaie nationale puisqu'elles sont la contrepartie de cotisations versées, les autorités françaises ne peuvent davantage être tenues de compenser de façon systématique les conséquences des orientations prises dans le cadre de la politique monétaire de la zone franc. A ce jour, les problèmes liés au versement de ces pensions sont pour la plupart résolus dans les Etats avec lesquels des relations approfondies ont pu être rétablies grâce à la tenue de commissions mixtes ad hoc et au développement de procédures techniques. S'inspirant de ces solutions, l'ensemble des autorités françaises compétentes, en plus des interventions constantes menées par les consulats auprès des autorités locales, prévoit la tenue des commissions mixtes techniques prévues par les conventions de sécurité sociale avec les pays d'Afrique francophone ou subsistent des difficultés. La réunion de ces commissions permettrait non seulement de renouer le dialogue entre les autorités françaises et les caisses africaines mais aussi de dégager des solutions conformes aux engagements contenus dans les conventions bilatérales. Par ailleurs, il faut rappeler que la meilleure garantie des Français expatriés contre de futurs aléas monétaires ou des défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale est d'être couverts par le système français de protection sociale français pendant la durée de leur activité à l'étranger. Cela passe soit par la demande de maintien au régime obligatoire français présentée par l'employeur en France si les intéressés sont en position de détachement (pour Madagascar, il s'agit d'une durée de deux ans) qui les dispense de cotiser au régime local, soit de façon plus générale par la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la Caisse des Français de l'étranger mais qui ne dispense pas du versement de cotisations dans le pays d'emploi. Il convient donc d'inciter les personnes dans cette situation à user plus systématiquement de l'une ou de l'autre formule. En tout état de cause, si les ressources de titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du « minimum vieillesse », celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle, s'ils remplissent les conditions d'âge et de situation.
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