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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les statistiques 2000-2001 publiées au bulletin de l'Assemblée nationale et couvrant la période du 2 octobre 2000 au 30 septembre 2001. Le bilan législatif fait apparaître que 1 192 propositions de loi d'initiative parlementaire ont été déposées dont 1 188 textes ont été pris en compte. 38 seulement de ces propositions de loi, soit 3,2 % de l'ensemble, ont fait l'objet d'une adoption définitive et pour 16 d'entre elles, les lois ont été promulguées, soit 1,35 % de l'ensemble. En ce qui concerne les projets de loi d'initiative gouvernementale, 133 textes ont été pris en compte, dont 48 ont été adoptés (36,1 %) et 48 lois promulguées. Il en résulte que sur 1 321 textes pris en compte (projets de loi et propositions de loi), 16 lois d'origine parlementaire ont été promulguées, soit à peine un peu plus d'un pour cent. Or, l'article 39 de la Constitution stipule que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Force est de constater qu'en pratique, tel n'est pas le cas. 1 188 propositions de loi représentent une masse de travail parlementaire considérable pour un bien piètre résultat. Cette situation est d'autant plus regrettable que la grande majorité des propositions de loi formulées par les parlementaires l'ont été pour répondre à des problèmes concrets émanant de la base et vécus par nos concitoyens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte à l'avenir accorder plus de place à l'initiative parlementaire et briser le quasi-monopole législatif de l'exécutif.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire se fonde sur le nombre de propositions de loi déposées pour regretter que peu d'entre elles deviennent des lois. Le ministre des relations avec le Parlement estime qu'il ne serait ni possible ni souhaitable d'accroître le nombre des lois votées chaque année par le Parlement. C'est au regard des lois effectivement promulguées qu'il convient de mesurer les parts respectives de l'initiative parlementaire et de l'initiative gouvernementale. Au cours de la présente législature, l'initiative parlementaire aura été valorisée comme jamais auparavant. Cette évolution résulte non seulement de la modification de la Constitution qui prévoit désormais dans son article 48 de réserver une séance par mois à des propositions de loi mais aussi, et surtout, de la volonté sans faille du Gouvernement de favoriser l'initiative parlementaire. Ainsi, le Gouvernement a accepté, dès 1997, en conférence des présidents de l'Assemblée nationale, le doublement de la séance réservée par la Constitution aux initiatives parlementaires. Depuis 1997, le Gouvernement a régulièrement repris à l'ordre du jour prioritaire des propositions de loi inscrites par les Assemblées à leur ordre du jour complémentaire pour que la navette parlementaire puisse aboutir. Le Gouvernement a également inscrit, d'un bout à l'autre de la procédure législative, à l'ordre du jour prioritaire des propositions de loi de préférence à des projets. Enfin, à dix reprises, le Gouvernement a même déclaré l'urgence sur des propositions de loi pour leur permettre d'être votées définitivement dans les meilleurs délais. Cette volonté de laisser s'exprimer l'initiative parlementaire a eu des effets concrets. Plus du tiers (34 %) des lois définitivement adoptées entre juin 1997 et le 31 décembre 2001 émanent de parlementaires. En effet, sur 206 lois promulguées, 136 résultaient de projets de loi et 70 de propositions de loi. Lors de la précédente législature, le pourcentage de lois d'origine parlementaire n'était que de 23 %. Même si l'on prend en compte les lois approuvant les traités et conventions internationales, toutes présentées par l'exécutif qui les négocie, l'initiative parlementaire avoisine les 20 % au cours de la XIe législature alors qu'elle stagnait autour de 10 % depuis 1958. Ce respect de l'initiative parlementaire s'est également traduit par une attitude positive du Gouvernement à l'égard des propositions émanant de députés et de sénateurs même lorsqu'ils n'appartenaient pas à la majorité gouvernementale. C'est ainsi que 25 lois au cours de la présente législature trouvent leur origine dans une proposition de loi d'un député ou d'un sénateur de l'opposition. En outre, l'initiative parlementaire se mesure également à l'aune des amendements qui modifient les textes législatifs en discussion. Non seulement le nombre d'amendements adoptés émanant de députés ou des commissions a plus que doublé au cours des quatre premières années de la législature par rapport à la législature précédente, mais 33 % des amendements parlementaires discutés à l'Assemblée ont été adoptés, alors que ce pourcentage n'était que de 20 % entre 1993 et 1997. Enfin, les amendements du Gouvernement n'ont constitué que 15 % des amendements adoptés par l'Assemblée alors qu'ils en représentaient 20 % au cours de la dizième législature. Cette volonté du Gouvernement de laisser toute sa place à l'initiative parlementaire n'est que l'un des volets d'une politique de respect du Parlement dans son ensemble. De la présence du Premier ministre et des ministres aux séances de questions dans les assemblées, au non usage des armes de contraintes du parlementarisme rationalisé (et notamment du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution) en passant par la traduction législative des travaux des commissions d'enquête des assemblées, par la tenue de grands débats en présence du Premier ministre, et par la grande place accordée par le Gouvernement à sa majorité parlementaire pour définir, avec elle, les grandes orientations de la politique menée, cette législature marque un véritable renouveau du Parlement qui est redevenu le centre de la vie politique française.
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