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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur une proposition de règlement permettant une coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers au chômage. En effet, il est prévu dans la réforme que la législation applicable pour les frontaliers chômeurs sera celle du pays d'emploi. Dans ces conditions, il est à craindre que le chômeur soit doublement pénalisé et pourrait subir un lourd préjudice financier. D'une part, par exemple, le frontalier chômeur en Allemagne, âgé de cinquante-six ans, serait obligé de prendre sa retraite allemande à soixante ans, avec une minoration de 18 %, et subirait en plus un préjudice fiscal. Il faut savoir en effet que, d'après les dispositions législatives allemandes, les allocations chômage seraient alors amputées de l'impôt direct beaucoup plus lourd en Allemagne qu'en France, tout en payant en France des impôts indirects (notamment TVA) plus lourds qu'en Allemagne. C'est pourquoi il lui demande d'expliciter la position que la France entend défendre sur ce dossier qui concerne de plus en plus de personnes de ce côté de la frontière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les droits des chômeurs frontaliers français, concernés par les modifications, envisagées, du règlement 1408/71 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Parmi les modifications envisagées pour une plus grande cohérence et efficacité d'application du règlement 1408/71, figurait en effet celle portant sur l'indemnisation du chômeur par l'Etat de dernier emploi et non plus celui de résidence. Cette proposition était à l'étude, mais il semble que, faute d'un consensus suffisant entre les Quinze, elle soit désormais caduque. La réforme du règlement 1408/71 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est longue et difficile. La présidence belge a pris l'initiative de définir des paramètres, sous forme de grands principes adoptés par le conseil des ministres européens de l'emploi et de la politique sociale. Ces paramètres permettront de rendre plus cohérente et systématique la réforme du règlement 1408/71. L'honorable parlementaire peut être assuré que le Gouvernement veillera à ce que cette réforme du règlement 1408/71 ne se fasse pas au détriment des droits des assurés sociaux.
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