11ème législature

Question N° : 697	de  Mme   Aurillac Martine ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/07/1997  page :  2280
	Réponse publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4066
	Date de signalisat° :  10/11/1997 Date de changement d'attribution :  28/07/1997
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'assujettissement à la TVA des prestations des pompes funèbres. A partir du 1er janvier 1998, les pompes funèbres municipales seront également assujetties à la TVA. Plus généralement, l'ensemble des dépenses funéraires sont assujetties à la TVA au taux normal de 20,6 %. Au moment où les familles sont particulièrement éprouvées, ce taux risque de paraître pénalisant, au moins en ce qui concerne les prestations inévitables n'ayant pas de caractère somptuaire. Aussi elle lui demande s'il serait possible d'étudier la mise en place de la TVA à taux réduit sur les prestations funéraires, c'est-à-dire à 5,50 % comme c'est le cas pour les produits alimentaires de première nécessité, les produits pharmaceutiques, voire même pour les oeuvres d'art et les spectacles.
Texte de la REPONSE :	Le transport de corps qu'effectuent les prestataires agréés (exploitants d'ambulance, services de pompes funèbres) dans les véhicules aménagés est la seule prestation funéraire actuellement soumise au taux de la TVA de 5,5 %. Le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'appliquer ce taux aux autres prestations.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O