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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent certains organisateurs de manifestations pour s'acquitter de la redevance à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). En effet, lorsque la manifestation est organisée par une municipalité ou par une association à but non lucratif (club du 3e âge, fêtes des écoles, fêtes locales, etc.) et dès l'instant qu'aucune recette n'est réalisée, ne serait-il pas possible d'envisager une exonération totale ou partielle des droits dus à la SACEM ? Cette redevance est souvent lourde à supporter financièrement et son caractère systématique et obligatoire n'incite pas au développement de certaines activités à caractère purement gratuit.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un quelconque procédé. La société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est chargée de percevoir et de répartir les rémunérations qui leur sont dues. Consciente des difficultés qu'engendre, dans certains cas, le paiement de la juste rémunération des auteurs, la SACEM a cherché à adapter ses règles générales aux différentes catégories d'utilisateurs d'oeuvres musicales. Depuis quelques années, des partenariats et des protocoles d'accord ont été signés avec des fédérations d'associations et de collectivités locales, comme l'association des maires de France, tandis que le caractère philanthropique ou social de certaines manifestations était pris en compte dans le calcul des rémunérations à payer. Une importante simplification du calcul de la rémunération a été entreprise en faveur des utilisateurs publics d'oeuvres musicales et des réductions sont accordées aux communes pour leurs manifestations et fêtes ne donnant pas lieu à entrée payante. Les délégations régionales de la SACEM se tiennent à la disposition des collectivités locales pour les informer de leurs droits et des règles précises de tarification à appliquer lors de l'utilisation d'oeuvres musicales.
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