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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les responsables des comités sportifs à propos de la suppression de l'affectation, sur un compte spécial du Trésor, du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Actuellement, les crédits du FNDS sont gérés en étroite concertation entre le ministère de la jeunesse et des sports et le mouvement sportif représenté par le Comité national olympique et sportif. Le mouvement sportif est très attaché à cette gestion partagée du FNDS, garante d'une utilisation efficace des crédits et exemplaire du point de vue de la démocratie participative. De plus, les dirigeants bénévoles y voient la reconnaissance de leur engagement au service de la société. Or, l'intégration dans le budget général des recettes affectées actuellement au FNDS fait craindre pour les dirigeants sportifs d'une part, une diminution des moyens pour le développement du sport, d'autre part la suppression de la gestion paritaire des moyens. En conséquence, il lui demande de faire en sorte qu'à compter de la loi de finances pour 2005 les recettes actuellement affectées au FNDS soient clairement identifiées dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports et portées sur un compte d'affectation spéciale ; puis que les pouvoirs publics confirment, de façon nette, les modalités d'une gestion paritaire de ces recettes entre l'Etat et les représentants du mouvement olympique et sportif, aux niveaux national, régional et départemental.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été destinataire d'une motion exprimant des inquiétudes sur l'avenir du Fonds national de développement du sport (FNDS), émanant du Conseil national des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS). Cette motion lui a été directement communiquée par les représentants du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à l'occasion de la tenue, le 10 octobre dernier, du conseil de gestion du FNDS. Contrairement aux craintes du mouvement sportif, le FNDS, en tant que tel, n'est pas « abrogé », puisque la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) maintient l'existence des comptes d'affectation spéciale. En revanche, il est exact que l'article 21 de ce texte dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui n'est que partiellement le cas pour le FNDS (essentiellement à hauteur des 22,87 MEUR, soit 150 MF, de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des spectacles sportifs qui avait été proposée au Parlement). Il est donc certain que, si les choses restent en l'état, l'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1er janvier 2005 privera de base juridique l'essentiel des ressources du FNDS, qui provient du prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux. Une réponse juridiquement recevable pourrait être l'inscription de ces crédits dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports. Si cette solution est retenue, il faudrait s'assurer préalablement qu'un tel changement de statut permette le suivi en gestion des crédits ainsi « budgétisés », compte tenu des nouvelles règles posées par la LOLF (fongibilité des crédits entre titres, limitation des reports). De son côté, le mouvement sportif, comme le président du Comité national olympique et sportif français vient à nouveau d'en faire part à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, souhaite le maintien du FNDS sous sa forme actuelle de compte d'affectation spéciale. M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, ont été informés de cette demande. En tout état de cause, ainsi que cela a été indiqué devant le Parlement au cours du débat budgétaire, Mme la ministre considère que le principe de la gestion paritaire des crédits du FNDS entre l'Etat et le mouvement sportif, y compris au niveau déconcentré, peut et doit être maintenu, quel que soit le cadre juridique retenu. Les services du ministère de la jeunesse et des sports et ceux de la direction du budget, en concertation avec le mouvement sportif, vont travailler ensemble à dessiner la forme juridique que pourra prendre, à l'avenir, le FNDS, de façon à lever toutes les inquiétudes. Il n'y aurait que des avantages à ce que les assemblées soient tenues informées de leurs travaux.
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