|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles quant au futur contenu du projet de directive européenne relative à la qualité et la sécurité du sang et des composants sanguins. En effet, ces associations estiment qu'un principe essentiel doit être impérativement respecté, celui de l'utilisation des dons de sang non rémunérés considérés, semble-t-il, par toutes les études scientifiques sanitairement plus sûrs que les dons rémunérés. Elles demandent que les pays membres de l'Union n'étant pas encore autosuffisants en sang puissent continuer temporairement à utiliser et à importer du sang issu de dons rémunérés à condition que cette tolérance s'accompagne d'un plan d'autosuffisance à terme en produits sanguins et d'une traçabilité. Ces propositions permettraient de renforcer le recrutement et la fidélisation des donneurs et de développer des standards techniques au sein de l'Union européenne. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre délégué à la santé partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant l'approvisionnement en sang issu de dons éthiques des Etats membres de la Communauté européenne, comme de ceux qui pourraient y adhérer. La proposition de directive est fondée sur l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne. Elle a pour objet de permettre aux citoyens circulant dans la Communauté de trouver dans tous les Etats membres un même niveau de sécurité et de qualité des produits et de réaliser dans l'Union européenne une chaîne complète et sûre des activités de transfusion sanguine sans autoriser, en aucune façon, une libre circulation des produits sanguins labiles en Europe. Elle confirme également la compétence des Etats membres à prendre des mesures de protection plus strictes, y compris pour les importations de sang et de produits sanguins. La réglementation française est déjà plus exigeante que celle de la directive. La France votera donc le texte proposé, qui vise à garantir la sécurité des receveurs. Toutefois, le ministre délégué à la santé déplore qu'il n'ait pas été possible de convaincre tous les Etats membres de la sécurité supplémentaire que le don du sang bénévole offre par rapport aux activités rémunérées. C'est pourquoi il a suggéré, par une déclaration officielle effectuée lors de la réunion du conseil des ministres européens de la santé du 15 novembre dernier, que le niveau communautaire serait sans doute le mieux adapté pour engager une recherche approfondie sur les bénéfices qu'il faut attendre, en termes de sécurité sanitaire, des principes éthiques de bénévolat et de volontariat des dons de sang. La France applique strictement ce principe de don anonyme et gratuit sur son territoire. Elle s'emploiera pour sa part à poursuivre la promotion du don de sang bénévole, tant au plan national qu'auprès de ses partenaires et se tient prête à répondre à toutes propositions de la Commission allant dans ce sens. Le ministre délégué à la santé a également tenu à réaffirmer que les produits sanguins labiles ne sauraient en aucun cas être considérés comme des marchandises ou des médicaments. Il a aussi souligné que l'un des critères de la qualité et de la sécurité est l'exigence d'excellence des personnels, quelles que soient leurs fonctions, et en particulier pour les responsables de centres affectés à la transfusion sanguine. C'est pourquoi la France veillera à ce que chaque Etat membre puisse exiger des personnels affectés à la transfusion sanguine des titres et des qualifications plus élevés que ceux prévus par la directive.
|