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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des notaires de voir abrogées, à compter du 1er janvier 2002, des dispositions relatives à la taxe foncière acquitée par plusieurs locataires ou fermiers d'un même propriétaire foncier. L'article 351 de l'annexe III du code général des impôts prévoit en effet, que « tout propriétaire foncier ayant plusieurs locataires et fermiers dans la même commune, et qui veut en application de l'article 1660 du CGI, les charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers... ». Des notaires regrettent l'abrogation de ces dispositions et préconisent leur rétablissement. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier et dans quel contexte le Gouvernement a été conduit à prendre cette décision.
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