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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les agents de la SNCF qui ont droit à une retraite avec le bénéfice des facilités de transport, en vertu d'un règlement qui date de 1936, au-delà de vingt-cinq ans de travail à la SNCF. En revanche, lorsqu'ils ont travaillé moins de quinze ans à la SNCF, et qu'ils démissionnent, ils n'ont pas droit à une retraite, mais à une indemnité forfaitaire. Enfin, lorsqu'ils ont travaillé plus de quinze ans mais moins de vingt-cinq ans, ils ont droit à une retraite au prorata de leurs années de travail, mais sans le bénéfice des facilités de transport. Il lui demande si le bénéfice des facilités de transport ne pourrait pas être appliqué pour tous les agents à la retraite, ayant travaillé plus de quinze ans.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des facilités de circulation a fait l'objet, en 1998, d'une concertation approfondie entre la SNCF et les organisations syndicales représentatives des cheminots, pour en moderniser les principes et en adapter les dispositions aux attentes des agents actifs et retraités. Ce nouveau régime approuvé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le 9 octobre 1998, représente pour les agents de la SNCF et leurs ayants droit, une amélioration sensible du règlement. Celui-ci prévoit que les facilités de circulation sont attribuées à tous les retraités titulaires d'une pension SNCF à jouissance immédiate qu'elle soit dite normale, de réforme ou proportionnelle à jouissance immédiate. En conséquence, les agents retraités ayant accompli 15 ans de service minimum conservent les facilités de circulation, soit une carte de libre circulation et une tarification particulière pour les TGV. Pour ceux titulaires de l'honorariat, de la Légion d'honneur, de la médaille d'or des chemins de fer, de la carte de réduction à 75 % de grand invalide de guerre ou à 75 % d'invalide simple barre rouge avec un taux d'invalidité supérieur à 85 %, le pensionné bénéficie en plus de deux fichets DS quatre cases permettant, notamment, l'obtention gratuite de réservations pour le TGV ou de couchettes. Seuls les agents ayant quitté la SNCF par démission, ou suite à une radiation des cadres, une révocation, ou pour tout motif entachant son honorabilité, se voient retirer les facilités de circulation.
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