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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. René André appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent les jeunes titulaires d'un contrat de travail pour obtenir un report d'incorporation. Les commissions régionales acceptent de moins en moins de demandes de report, ce qui conduit les entreprises à refuser l'embauche des jeunes non libérés de leurs obligations militaires. Il lui demande de lui exposer les raisons de l'augmentation de ces refus. Par ailleurs, les jeunes qui ont bénéficié d'un report vont devoir quitter un emploi où ils sont indispensables pour être appelés dix mois dans une armée de conscription qui demain n'existera plus. Il lui demande de lui indiquer si ces jeunes gens pourront être dispensés des obligations du service national.» La parole est à M. René André, pour exposer sa question. M. René André. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, depuis plus de deux ans, la loi permet aux jeunes en âge d'effectuer leur service national de bénéficier du report d'incorporation à deux conditions: s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée depuis plus de trois mois et renouvelable. Or on constate actuellement que les commissions régionales acceptent de moins en moins de reports. Prenons l'exemple d'un jeune qui travaille dans la petite entreprise de travaux publics de ses parents. Sa mère décède d'une longue maladie et le père, profondément affecté, doit être hospitalisé. Le jeune homme, qui est titulaire d'un contrat de travail, sollicite d'être exempté de service militaire ou de bénéficier d'un report. Il se voit opposer un refus parce qu'il s'agit d'une entreprise familiale, et celle-ci est mise en péril. Une deuxième difficulté se présente parfois. Lorsque son report arrive à échéance, le jeune titulaire d'un CDI sollicite un nouveau report mais, dans la plupart des cas, celui-ci est refusé. Or les problèmes d'emploi des jeunes sont toujours aussi cruciaux. Les titulaires d'un CDI ont acquis une expérience dans l'entreprise mais ils vont être obligés de la quitter et seront appelés à l'armée pour dix mois; une armée qui, demain, les oubliera. Ces jeunes, pour la plupart âgés de vingt-trois à vingt-cinq ans, sont également chargés de famille. Est-il raisonnable de briser leur carrière professionnelle et de mettre en péril leur vie familiale en leur demandant d'effectuer un service militaire de dix mois dont Le Figaro de mercredi dernier nous a dit qu'il pourrait être suspendu à très bref délai ? Cette question est tout à fait d'actualité, et je vous remettrai tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, une photocopie du journal Ouest-France, le journal le plus lu dans notre pays. On y évoque aujourd'hui - coïncidence - le cas d'un jeune garçon travaillant dans une entreprise de transport international: après avoir obtenu un report, il est maintenant appelé au service militaire, et doit quitter l'entreprise, au grand dam de son patron, car il s'agit d'une toute petite entreprise, qui va être déséquilibrée par ce départ. Ne pourrait-on faire preuve de plus d'humanité et de plus de souplesse pour gérer ce type de problème ? Pouvez-vous me confirmer que, lorsque les jeunes ont un emploi dans une entreprise et qu'ils ont bénéficié d'un report d'incorporation, ils pourront obtenir un autre report et que leur cas sera étudié de manière plus libérale qu'aujourd'hui ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez abordé la question des reports d'incorporation prévus à l'article L. 5 bis A du code du service national. Cela pose des problèmes à tous les élus locaux, ainsi qu'en témoigne le nombre d'interventions considérable dont nous sommes saisis. Je rappelle que, pour concilier l'emploi des jeunes - priorité du Gouvernement - et le besoin en appelés des armées pendant la phase de transition, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, des dispositions protectrices de l'emploi. M. Alain Richard a également dit qu'il ne voulait pas d'une armée de chômeurs, et l'on peut difficilement critiquer ce souhait. La loi du 28 octobre 1997 a modifié le code du travail. Désormais, le contrat de travail d'un appelé est suspendu pendant la durée du service militaire, et non rompu, comme c'était le cas auparavant, et la réintégration dans l'entreprise est de droit à l'issue du service national. De même, nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint au service national. Par ailleurs, l'article L. 5 bis A relatif aux possibilités de report d'incorporation pour les titulaires d'un CDI ou d'un CDD de droit privé complète ce dispositif, pour les cas où l'insertion professionnelle du jeune serait compromise par l'incorporation immédiate. L'incorporation constitue la règle générale, ce qui correspond à notre volonté d'égalité devant la loi pour les jeunes d'une même classe d'âge. Le report d'incorporation est une disposition supplémentaire, qui s'inscrit dans un contexte difficile pour les jeunes entrant sur le marché du travail. L'octroi de ce report ne revêt en aucun cas un caractère systématique. Vous ne pouvez dire que les chefs d'entreprise préfèrent différer l'embauche d'un jeune en raison de ces nouvelles dispositions, alors même qu'elles ont été votées, y compris par votre groupe, afin de favoriser les premières expériences professionnelles. C'est précisément parce que trop de dirigeants conditionnaient l'embauche d'un jeune au fait qu'il soit libéré de ses obligations militaires que le ministre de la défense a introduit ce dispositif. Vous ne pouvez inverser les rôles, monsieur le député. J'en appelle donc à votre souci du service public, à votre responsabilité d'élu, et je vous rappelle que ces commissions, indépendantes de l'exécutif, présidées par le préfet, sont composées majoritairement d'élus et de représentants du monde de l'entreprise. Le ministère de la défense ne dispose que d'un seul représentant, avec voix consultative. Reste que l'Etat est garant de la continuité. Nous mettons en oeuvre la loi de programmation 1997-2002, que votre groupe parlementaire a soutenue. Cette loi prévoit une transition en six ans entre l'armée mixte et l'armée professionnelle, et, pendant cette période, les armées ont besoin des appelés. Le représentant de la nation que vous êtes ne peut pas opposer emploi des jeunes et service militaire. D'autant que l'ensemble du dispositif législatif mis en oeuvre par la loi du 28 octobre 1997 est parfaitement adapté à la conciliation de nos objectifs concernant l'emploi des jeunes et les besoins des armées en appelés. Je transmettrai votre réponse à M. Alain Richard. Le départ d'un jeune peut en effet mettre en danger les très petites entreprises et suscite des difficultés. Moi-même, qui suis un «micro-élu» en terre cévenole, je suis assez régulièrement confronté à ce problème, auquel il convient de trouver une solution. M. le président. La parole est à M. René André. M. René André. Je préfère la seconde partie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, car elle est en adéquation avec les réalités du terrain, à la première, qui était un parfait exercice de langue de bois ministérielle ! Elle devrait, à ce titre, figurer dans une anthologie, car ce genre de réponse explique pourquoi le politique, au sens noble du terme, est complètement coupé de la réalité sociologique, complètement coupé de la nation, ce qui est grave et pose un véritable problème de démocratie. M. le ministre de la défense répond qu'il a fait ce qu'il fallait pour que ceux qui ont un contrat de travail puissent ne pas effectuer leur service militaire immédiatement. Je veux bien mais, comme j'ai un peu de mémoire, je lui rappelle que c'est sous la pression de l'Assemblée nationale qu'il a consenti à faire en sorte qu'il en soit ainsi. Je lui demande de faire encore un effort afin qu'une plus grande souplesse préside à la mise en oeuvre des mesures que l'Assemblée nationale a réussi à lui arracher. En attendant, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous remettre une photocopie de l'article dont j'ai parlé. | |