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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfiés. Ce décret prévoit que les propriétaires de véhicules GPL doivent mettre en place une soupape de sécurité sur tous les véhicules équipés au GPL avant le 31 décembre 2001. Si les utilisateurs de ces véhicules GPL sont favorables à ces mesures de sécurité, ils contestent toutefois les modalités d'application de ce décret. En effet, alors que l'équipement de soupape de sécurité sur les véhicules GPL était encore interdit jusqu'en 1997, le décret du 7 septembre 2000 le rend obligatoire en imposant aux propriétaires d'en assurer la prise en charge financière. Ces personnes ont le sentiment de payer sur leurs propres derniers une incohérence administrative et, dans ce sens, l'aide de l'Etat limitée à 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule leur semble largement insuffisante. Les utilisateurs souhaitent également une prolongation de six mois pour la mise en conformité de leurs véhicules GPL. Au-delà de ce problème, on peut regretter que les mesures fiscales incitatives à l'achat de véhicules GPL ne concernent que les véhicules neufs. Compte tenu de son coût élevé, l'acquisition d'un véhicule GPL serait il seulement réservé à ceux qui en ont les moyens ? En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour répondre aux insatisfactions des utilisateurs du GPL et plus largement pour développer l'utilisation du GPL.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 4 août 1999 a imposé aux véhicules à carburation GPL, neufs ou transformés, d'être équipés de soupapes de surpression à compter du 1er janvier 2000. Le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 a étendu cette obligation aux véhicules au GPL immatriculés avant le 1er janvier 2000. Pour ces derniers, la date limite pour s'équiper d'une soupape, initialement prévue au 31 décembre 2001, a été reportée au 1er octobre 2002 par le décret n° 2001-1326 du 28 décembre 2001. En matière fiscale, de nombreuses mesures susceptibles de favoriser l'utilisation de véhicules utilisant le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ont été instituées. Ainsi, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen du GPL peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. La taxe intérieure sur les produits pétroliers n'a pas augmenté sur les carburants propres, dont fait partie le GPL, en 1999 et 2000. Les avantages fiscaux dont bénéficient déjà les propriétaires de véhicules équipés au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ont été récemment renforcés. La loi de finances rectificative pour 2000 a institué pour les contribuables ayant leur domicile fiscal en France un crédit d'impôt de 1 525 euros au titre des dépenses engagées entre le ler janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition, ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, d'un véhicule neuf fonctionnant exclusivement ou non au moyen de GPL ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole (véhicules dits mixtes ou hybrides). Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2002 vont également dans ce sens. Ainsi, le crédit d'impôt pour l'acquisition de « véhicules propres » est étendu aux dépenses de transformation, effectuées par des opérateurs agréés entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du GPL des véhicules dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans. Enfin, pour favoriser le retrait du parc automobile français des véhicules anciens, la loi de finances pour 2002 a majoré de 50 % le crédit d'impôt précité lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location, avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, d'un véhicule « propre » s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. Le crédit d'impôt est porté à 2 300 euros (au lieu de 1 525 euros). Ces dispositions s'appliquent aux acquisitions de véhicules neufs et destructions de véhicules usagés intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002. Pour ce qui concerne l'aspect technique lié à la soupape de sécurité, il convient d'apprécier la situation au vu des évolutions techniques. La réglementation française antérieure à l'arrêté du 4 août 1999 a été édictée en 1985, en se basant sur les politiques en usage chez nos voisins européens qui bénéficiaient d'un certain retour d'expérience sur le GPL. Cette réglementation ne permettait pas l'installation de soupape de surpression ; dans le système retenu, les joints des réservoirs devaient servir de fusible. Le premier incendie avec explosion de réservoir GPL a été signalé en 1995 et, dès qu'il est apparu que les joints des réservoirs ne remplissaient pas convenablement leur fonction de fusible thermique en cas d'incendie, des travaux ont été menés pour définir les normes techniques d'une soupape de surpression qui éviterait l'explosion du réservoir en cas d'incendie, sans faire courir le risque de fuite en usage normal. Les expérimentations effectuées ont mis en évidence que les soupapes conformes au règlement de Genève n° 67, et montées à l'époque dans certains pays, avaient une pression de tarage trop basse et un débit insuffisant et ne permettaient, ni de garantir l'étanchéité en service normal, ni d'éviter, dans tous les cas, l'explosion du réservoir. Ces travaux ont conduit, en 1997, à autoriser en France l'équipement des véhicules avec des soupapes offrant toutes garanties d'étanchéité en service normal et à améliorer le règlement de Genève n° 67. Le nouveau règlement de Genève n° 67-01 est entré en vigueur le 13 novembre 1999. Les soupapes ont une pression de tarage qui garantit leur étanchéité et leur efficacité, pour éviter les explosions et qui est vérifiée par des essais d'incendie. Ce sont ces soupapes qui sont montées, en application de l'arrêté du 4 août 1999, sur les nouvelles installations GPL depuis le 1er janvier 2000. La décision gouvernementale de mettre à niveau les véhicules GPL équipés antérieurement au 1er janvier 2000 est motivée par le souci, à la fois, de renforcer la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL et de pouvoir s'appuyer, pour le développement de cette filière qui présente de nombreux avantages en matière de qualité de l'air, sur un équipement fiable pour l'ensemble des véhicules. La dépense correspondante doit s'évaluer en regard des avantages fiscaux dont bénéficie la filière GPL. Ces mesures sont à même d'ouvrir l'option GPL à un plus grand nombre d'automobilistes et de développer encore plus largement son usage.
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