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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) relative au maintien de la limitation tenant au niveau de l'incapacité, soit 66,6 %. En effet, pour la FNATH, le maintien de ce seuil est pénalisant pour les victimes concernées, qui sont tenues de démontrer que leur affection est directement causée par leur travail habituel. En conséquence, il lui paraît souhaitable de supprimer ce seuil de 66,6 % d'incapacité permanente partielle (IPP) afin qu'elles bénéficient du système complémentaire des maladies professionnelles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
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