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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt formation
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Analyse :
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suppression. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de reconduction du mécanisme du crédit d'impôt formation. Ce système mis en place par la loi de finances pour 1988 encourage la formation professionnelle en accordant à l'entreprise qui augmente ses dépenses de formation un crédit d'impôt de 35 % de l'excédent de ces dépenses. Voté pour une durée de trois ans ce mécanisme devrait normalement être reconduit dans le projet de loi de finances pour 2002. Il lui demande sa position concernant ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 reconduit le crédit d'impôt formation prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts pour la période 2002 à 2004. Le champ d'application du dispositif a toutefois été ciblé sur les seules petites et moyennes entreprises. Ainsi seules les sociétés qui réalisent moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires annuel et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères, sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt formation pour les dépenses qu'elles exposent à compter du 1er janvier 2002.
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